Obligation de remettre la facture aux clients 

L'obligation de remettre une facture est incontournable. Vous devez la remettre à vos clients, sans délai et en tout temps, et non uniquement sur demande, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ.

L'obligation de remettre une facture aux clients s'applique également dans le cas d'une livraison ou d'une commande à emporter, ou encore lorsque le total de la facture se chiffre à zéro, ce qui peut arriver dans le cas d'une gratuité.

Que signifie Remettre la facture aux clients?

Remettre la facture aux clients implique que l'exploitant d'un restaurant ou d'un bar pose un geste clair et sans équivoque visant à mettre une facture en la possession de ses clients.

Bien entendu, la façon la plus évidente de remplir cette obligation consiste à remettre la facture de main à main.

Il existe cependant d'autres moyens de remettre la facture en posant un geste clair et sans équivoque. Par exemple, il est possible

  • de la mettre sur un plateau présenté aux clients;
  • de l'agrafer ou de la fixer sur un sac ou une boîte;
  • de la déposer dans un verre remis aux clients.

L'exploitant d'un restaurant ou d'un bar qui met une facture en la possession de ses clients, en posant un geste clair et sans équivoque, respecte l'obligation de remettre la facture. En revanche, lorsqu'un exploitant demande aux clients s'ils veulent obtenir une facture, mais omet de poser un geste clair et sans équivoque pour la mettre en leur possession, il ne satisfait pas à cette obligation.

Selon votre situation, nous vous invitons à consulter l'une des deux pages suivantes :

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