Assujettissement aux mesures sur la facturation obligatoire

Si vous exploitez un établissement de restauration (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire. Ainsi, si vous exploitez un restaurant, une entreprise qui offre un service de traiteur ou un bar (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez vous y conformer.

De plus, si vous êtes l'exploitant d'un bar, vous avez certaines obligations supplémentaires. Pour plus de renseignements, consultez la page Obligations supplémentaires de l'exploitant d'un bar.

Les mesures sur la facturation obligatoire s'appliquent également à toute personne qui effectue habituellement la vente d'un bien ou d'un service dans le bar d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité du bar), en vertu d'un contrat conclu avec ce dernier ou avec une personne qui y est liée. Pour plus de renseignements, consultez la page Obligations d'une personne qui effectue habituellement des fournitures dans le bar d'un exploitant.

Note

Un organisme de services publics qui est un petit fournisseur et qui exploite un établissement de restauration n'est pas assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire.

Entreprises qui offrent un service de traiteur

Si vous exploitez une entreprise qui offre un service de traiteur, votre entreprise est considérée comme un établissement de restauration si elle remplit l'une des conditions suivantes, entre autres :

  • Le service de traiteur est offert lors de banquets, de coquetels ou d'occasions spéciales comme un mariage, un coquetel dînatoire, une réception privée, un événement d'entreprise, un anniversaire ou une réunion d'affaires.
  • Le service de traiteur est offert dans une épicerie, une boulangerie, une pâtisserie ou un commerce similaire, qu'il s'agisse ou non de l'activité principale de l'entreprise.

De plus, les critères suivants permettent de déterminer si votre entreprise offre un service de traiteur :

  • Votre entreprise est présentée comme un traiteur dans des annonces publicitaires, entre autres.
  • Les boissons ou les aliments vendus sont préparés sur commande, selon les directives d'un client.
  • Vos prix sont établis en fonction du nombre de personnes ou de portions.
  • La livraison n'est pas obligatoire.
  • Les boissons ou les aliments vendus sont généralement livrés au client ou en son nom.
  • Les boissons ou les aliments vendus peuvent être consommés immédiatement après leur livraison ou après avoir été réchauffés.
  • Les boissons ou les aliments sont vendus avec l'équipement nécessaire à leur service et à leur consommation.
Note

Ces critères ne sont pas exhaustifs et aucun d'eux n'est plus important qu'un autre. De plus, il n'est pas nécessaire qu'ils soient tous respectés pour que nous considérions que votre entreprise offre un service de traiteur. Par ailleurs, dans des cas particuliers, une analyse détaillée de la situation de l'entreprise peut être requise.

Dans le cas où vous n'arrivez pas à déterminer si les services fournis en partie ou en totalité par votre entreprise exigent que vous respectiez les mesures relatives à la facturation obligatoire ou que vous utilisiez un module d'enregistrement des ventes (MEV), communiquez avec nous.

Exemple 1 

Un client vous demande d'organiser un méchoui à son domicile. Vous fournissez l'équipement et vous assurez sur place la cuisson de l'agneau ainsi que des autres aliments. Votre entreprise offre-t-elle un service de traiteur?

Oui. C'est le cas lors d'un méchoui ou d'une épluchette de blé d'Inde, par exemple. Le traiteur fournit alors de l'équipement ainsi que des aliments qu'il prépare au domicile du client ou à l'endroit désigné par celui-ci et où les aliments sont consommés.

Exemple 2

Lorsqu'un commerce (épicerie, boulangerie, etc.) propose, dans ses comptoirs, des portions d'aliments préparés pour emporter (par exemple, des salades, des sandwichs ou des sushis), est-ce considéré comme un service de traiteur?

Non, car les aliments ne sont pas préparés à la demande explicite d'un client. Par contre, si ce commerce a aménagé un espace qui permet à 20 personnes ou plus de consommer simultanément sur place des repas, il est visé par les mesures sur la facturation obligatoire.

Exemple 3

Un buffet de salades est aménagé dans un commerce de fruits et de légumes ou dans une épicerie. Est-ce considéré comme un service de traiteur?

Non. Par contre, si le commerce a aménagé un espace qui permet à 20 personnes ou plus de consommer simultanément sur place des repas, il est visé par la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Exemple 4

Un client commande à une épicerie le nécessaire pour préparer un repas au barbecue. Des aliments (petits pains, boissons, etc.) sont donc retirés des étagères. Des galettes de viande sont préparées par l'épicier, qui fournit également les assiettes et les verres. Ce commerce offre-t-il un service de traiteur?

Non, puisque l'épicier fournit des articles d'épicerie que le client doit préparer et faire cuire avant qu'ils soient consommés.

Exemple 5

Votre entreprise offre un service de traiteur dans une épicerie. Votre entreprise est-elle visée par les mesures sur la facturation obligatoire?

Oui. Cependant, seul le service de traiteur est visé.

Établissements d'hébergement touristique

Si vous exploitez un établissement d'hébergement touristique, comme une auberge ou un gîte, et que vous offrez un service de restauration ou de bar, vous pouvez être visé par les mesures sur la facturation obligatoire. En effet, votre établissement d'hébergement touristique est considéré comme un établissement de restauration s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il renferme un espace qui permet habituellement à 20 personnes ou plus d'y consommer simultanément des repas.
  • Des repas à consommer ailleurs que sur place y sont offerts.
  • Un service de traiteur y est offert, par exemple à l'occasion de coquetels, de banquets, de mariages ou de congrès, qu'il s'agisse ou non de l'activité principale de l'établissement.

Par contre, votre établissement d'hébergement touristique n'est pas considéré comme un établissement de restauration dans les cas suivants :

  • Il fournit uniquement aux clients de l'établissement des déjeuners libre-service à l'achat d'une nuitée. L'expression déjeuner libre-service désigne un déjeuner inclus dans le prix d'une nuitée, offert uniquement aux clients de l'établissement, dans un endroit réservé à cette fin et où ils se servent eux-mêmes.
  • Il fournit uniquement aux clients de l'établissement des déjeuners inclus dans le prix de location d'une chambre d'hôtel, de motel ou de gîte, et le client n'a pas le choix de les payer, qu'il les consomme ou non. Il s'agit, dans ce cas, d'une fourniture unique qui n'est pas considérée comme une fourniture de repas.

Exemple 1 

La salle à manger de votre établissement d'hébergement touristique est aménagée pour que vous puissiez offrir des déjeuners libre-service aux clients que vous hébergez. Votre établissement est-il visé par les mesures sur la facturation obligatoire?

Non, il n'est pas visé si vous offrez uniquement aux clients de l'établissement des déjeuners libre-service à l'achat d'une nuitée.

Exemple 2

Vous offrez des forfaits (nuitée et déjeuner), et le client n'a pas le choix de payer le déjeuner inclus dans le prix de location, qu'il le consomme ou non. La salle à manger de votre établissement touristique est aménagée de sorte qu'il vous est également possible d'offrir des services de restauration pour le dîner ou le souper. Votre établissement est-il visé par les mesures sur la facturation obligatoire?

Oui, il est visé si vous offrez également des dîners et des soupers et que le lieu que vous avez aménagé pour offrir ces services de restauration permet habituellement à 20 personnes ou plus d'y consommer simultanément des repas, et ce, indépendamment des forfaits que vous offrez.

Exemple 3

Vous offrez des nuitées et des forfaits (y compris les déjeuners), mais le client est libre de payer uniquement la nuitée. La salle à manger de votre établissement d'hébergement touristique est aménagée pour que vous puissiez offrir des services de restauration à la carte, tant aux clients de l'hôtel qu'à une clientèle externe. Votre établissement est-il visé par les mesures sur la facturation obligatoire?

Oui, il est visé si le lieu que vous avez aménagé pour offrir ces services de restauration permet habituellement à 20 personnes ou plus d'y consommer simultanément des repas, et ce, indépendamment des forfaits que vous offrez.

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