Personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire

Si vous exploitez un établissement de restauration (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire. Ainsi, si vous exploitez un restaurant, une entreprise qui offre un service de traiteur ou un bar (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez vous y conformer.

Vous pouvez être considéré comme l'exploitant d'un établissement de restauration dans les situations suivantes, entre autres : 

Par ailleurs, si vous êtes l'exploitant d'un bar, vous avez certaines obligations supplémentaires. Pour plus de renseignements, voyez la page Obligations supplémentaires de l'exploitant d'un bar.

Les mesures sur la facturation obligatoire s'appliquent également à toute personne qui effectue habituellement la vente, dans le bar d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité du bar), d'un bien ou d'un service destiné principalement aux clients du bar, en vertu d'un contrat conclu avec cet exploitant ou avec une personne qui y est liée. Pour plus de renseignements,voyez la page Obligations d'une personne qui effectue habituellement des fournitures dans le bar d'un exploitant.

Note

Un organisme de services publics qui est un petit fournisseur et qui exploite un établissement de restauration n'est pas assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire.

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