Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

Le gouvernement du Québec s'est engagé dans une lutte contre l'évasion fiscale.

Dans le secteur de la restauration, le gouvernement poursuit le but de réduire les pertes fiscales, notamment en s'assurant que les taxes payées par les clients sont bien remises à l'État et que les chiffres d'affaires sont déclarés en totalité. C'est pourquoi des mesures de lutte contre l'évasion fiscale dans ce secteur ont été mises en œuvre.

Grâce aux mesures fiscales prises, Revenu Québec entend récupérer, au total, plus de 2,1 milliards de dollars d'ici 2018-2019.

Pour soutenir les personnes assujetties à la facturation obligatoire dans la mise en œuvre de ces mesures fiscales, nous mettons à leur disposition de l'information et des publications.

Cette sous-section s'adresse donc à vous si vous exploitez un établissement de restauration (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (bar, restaurant ou entreprise qui offre un service de traiteur) ou si vous fournissez habituellement des biens ou des services dans le bar d'un exploitant, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ. Elle renferme notamment

  • les renseignements vous permettant de déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire;
  • la présentation des mesures fiscales en vigueur dans le secteur de la restauration;
  • la marche à suivre pour le respect de ces mesures fiscales.

Notez toutefois que la restauration n'est pas le seul secteur touché par l'évasion fiscale. Pour en savoir davantage, consultez la sous-section sur la lutte contre l'évasion fiscale.

Si vous croyez qu'une personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire ne respecte pas ses obligations fiscales, consultez la page Processus de dénonciation.

Pénalités et amendes dans le secteur de la restauration

Vous devez respecter les mesures fiscales relatives à la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration et les appliquer dans chacun de vos établissements de restauration, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ. Sinon, vous vous exposez à des pénalités et à des amendes.

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