Remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers (code 07)

Une société détenant un certificat valide qui a été délivré par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et qui atteste qu'elle est un producteur forestier reconnu peut obtenir le remboursement des taxes foncières payées relativement à une unité d'évaluation pour un exercice financier municipal ou scolaire qui se termine dans son année d'imposition, à condition qu'elle nous en fasse la demande dans les délais suivants :

  • pour une société privée sous contrôle canadien (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), dans les trois ans qui suivent la fin de son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la municipalité ou de la commission scolaire;
  • pour toute autre société, dans les quatre ans qui suivent la fin de son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la municipalité ou de la commission scolaire.

Société admissible

Pour être admissible au remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers, la société doit être un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et remplir les conditions suivantes :

  • elle possède un terrain ou un groupe de terrains pouvant constituer une unité d'évaluation au sens de l'article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale, unité dont la superficie à vocation forestière totale est d'au moins quatre hectares et pour laquelle la société détient un plan d'aménagement forestier certifié, par un ingénieur forestier, conforme aux règlements d'une agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente;
  • elle a enregistré toute la superficie à vocation forestière de l'unité d'évaluation pour laquelle elle détient un certificat valide attestant qu'elle est un producteur forestier reconnu.

Elle doit également avoir engagé des dépenses admissibles dont le montant total est égal ou supérieur au montant des taxes foncières payées.

Dépenses admissibles

Pour être admissibles, les dépenses doivent être des dépenses de mise en valeur admissibles (selon la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) engagées dans l'année et pour lesquelles la société détient un rapport d'un ingénieur forestier qui en fait état, ou de telles dépenses engagées dans les années précédentes et que la société a en réserve.

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