Exploitation d'un réseau d'énergie électrique, de gaz ou de télécommunication – Taxe sur les services publics

Toute personne qui exploite un réseau d'énergie électrique, un réseau de gaz ou un réseau de télécommunication au Québec (ci-après appelée exploitant) et qui doit payer la taxe sur les services publics (TSP) a l'obligation de produire le formulaire Déclaration concernant la taxe sur les services publics (COZ-1175.29.A).

La TSP à payer pour une année civile doit être calculée en fonction de la valeur nette des actifs (VNA) du réseau. La VNA est déterminée pour l'ensemble des immeubles qui ne sont pas portés au rôle de l'évaluation foncière et qui figurent dans les états financiers de l'exploitant pour sa dernière année d'imposition qui se termine dans l'année civile précédant l'année civile pour laquelle la TSP doit être payée. La VNA est soumise à un plafond de 750 millions de dollars.

La TSP doit être calculée séparément pour chaque type de réseau d'un même exploitant, mais globalement pour tous ses réseaux d'un même type.

Exploitant membre d'un groupe d'exploitants associés

Si l'exploitant est membre d'un groupe d'exploitants associés, ces exploitants doivent s'entendre entre eux sur l'utilisation du plafond des actifs de 750 millions de dollars. Dans un tel cas, le formulaire Entente relative à la taxe sur les services publics (CO-1175.29.E) doit être produit.

Si l'exploitant n'est pas associé à un autre exploitant, il doit répartir le montant de 750 millions de dollars parmi l'ensemble de ses réseaux de types différents.

Délai de production

L'exploitant doit produire sa déclaration dans les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition considérée pour les calculs de la TSP.

Date limite de paiement de la taxe

La TSP à payer pour une année civile doit être versée au plus tard le 1er mars de cette année civile. Elle doit être payée par la poste à l'aide du bordereau de paiement Versement de la taxe à payer sur les services publics (TSP) [COZ-1175.31], que vous pouvez vous procurer en communiquant avec nous.

Pour plus de renseignements sur la TSP, consultez le formulaire COZ-1175.29.A.

Note

Toute société de personnes, toute fiducie et tout particulier autre qu'une fiducie qui exploitent un réseau d'énergie électrique, un réseau de gaz ou un réseau de télécommunication au Québec et qui doivent payer la TSP doivent également produire le formulaire COZ-1175.29.A. Voyez ce formulaire pour connaître les obligations relatives à la TSP que doivent respecter ces exploitants. Ces obligations peuvent être différentes de celles des sociétés.

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