Émission d'actions accréditives

Une société de mise en valeur qui a convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, d'engager des frais d'exploration au Canada ou des frais de mise en valeur au Canada et de renoncer à ces frais en faveur de ces investisseurs doit produire le relevé 11 (RL-11) pour fournir à ces derniers les renseignements concernant

  • la renonciation à des frais engagés depuis la date de l'entente jusqu'à la fin du 24e mois suivant celui de l'entente (cette renonciation peut avoir lieu n'importe quand avant le début du mois de mars de l'année qui suit cette période);
  • l'attribution des montants d'aide qu'elle a reçus ou qu'elle avait le droit de recevoir à titre de mandataire relativement aux frais mentionnés au point précédent;
  • la correction des frais auxquels elle a renoncé dans le passé.

Le relevé 11 sert également à déclarer les frais d'émission d'actions auxquels la société a renoncé en faveur d'un particulier (ou d'une société de personnes dont un particulier est membre) qui détient des actions accréditives. Cette renonciation doit avoir été faite au moyen du formulaire Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15).

Note

Le formulaire Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S) doit être rempli avant la production des relevés 11. Les données de ce formulaire doivent être utilisées lors de la répartition des frais et des montants d'aide entre les investisseurs pour lesquels la société produit des relevés 11.

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