Chauffeur d'Uber

Le 7 septembre 2016, Revenu Québec et les sociétés Uber Canada inc. et Rasier Operation B.V. (Uber) ont conclu l'Entente relative aux exigences de conformité fiscale au Québec à l'égard des chauffeurs utilisant les plateformes « uberX », « uberXL » ou « uberSELECT ».

Conformément à cette entente, Uber perçoit la TPS et la TVQ sur les services rendus par ses chauffeurs et les remet en leur nom à Revenu Québec. Il perçoit les taxes de la façon habituelle et verse à Revenu Québec la TPS et la TVQ calculées aux taux prévus dans l'entente.

De plus, Uber rend accessibles à ses chauffeurs les renseignements nécessaires pour leur permettre de remplir leur déclaration de TPS et de TVQ qui comprend le 31 décembre.

L'entente prévoit également des obligations pour

Note

Concernant la déclaration de revenus, le chauffeur d'Uber doit respecter les obligations fiscales habituelles. Pour plus d'information, consultez la publication Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155).

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