Mesures particulières

Toutes les entreprises ont les mêmes obligations fiscales pour ce qui est des déclarations de taxes, des déclarations de revenus ou de renseignements ainsi que des retenues et des cotisations de l'employeur. Cependant, les entreprises et organismes qui évoluent dans certains secteurs d'activité, ainsi que les sociétés qui émettent des actions accréditives, doivent respecter des mesures particulières afin de se conformer à la loi ou de bénéficier de certains droits.

Restauration

Les exploitants d'établissements de restauration (par exemple, un bar, un restaurant ou une entreprise qui offre un service de traiteur) doivent respecter les mesures fiscales propres à leur secteur d'activité. Cette sous-section présente tous les renseignements relatifs à la facturation obligatoire ainsi que les outils que nous avons mis à la disposition des personnes assujetties à ces mesures pour qu'elles soient renseignées sur les dispenses accordées, sur leurs obligations et sur l'utilisation du module d'enregistrement des ventes, entre autres.

En savoir plus concernant les obligations relatives à la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Impôt minier

Toute société qui exploite une mine située au Québec doit produire une déclaration relative à l'impôt minier et peut bénéficier de certaines mesures fiscales.

En savoir plus sur l'impôt minier

Opérations forestières

Toute société qui effectue des opérations forestières au Québec doit produire une déclaration concernant ces opérations et peut bénéficier de certaines mesures fiscales.

En savoir plus sur les obligations des sociétés qui effectuent des opérations forestières au Québec

Taxes foncières agricoles

Revenu Québec n'est plus responsable du remboursement du crédit de taxes foncières agricoles.

En savoir plus sur les changements qui seront apportés au Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Exploitation d'un réseau

Toute société qui exploite un réseau d'énergie électrique, un réseau de gaz ou un réseau de télécommunication au Québec doit produire une déclaration concernant la taxe sur les services publics (TSP).

En savoir plus sur les obligations des sociétés qui exploitent un réseau d'énergie électrique, de gaz ou de télécommunication au Québec

Émission d'actions accréditives

L'obligation de produire un relevé 11 vise les sociétés de mise en valeur qui ont convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives.

En savoir plus sur les obligations particulières des sociétés qui émettent des actions accréditives

Chauffeurs d'Uber

Mise en application de l'entente entre Revenu Québec et l'entreprise Uber.

En savoir plus sur les mesures particulières pour les chauffeurs d'Uber