Paiement du solde d'impôt d'une société

Le paiement du solde d'impôt d'une société peut s'effectuer de l'une des façons suivantes :

Instructions pour la transmission du paiement par la poste
  • Faites un chèque ou un mandat à l'ordre du ministre du Revenu du Québec.
  • Inscrivez au recto le numéro d'entreprise du Québec de la société, ses numéros d'identification et de dossier et la date de clôture de son exercice financier (écrivez le mois en majuscules). Assurez-vous que le nom de la société est bien lisible.
  • Attachez le chèque ou le mandat au bordereau de paiement COZ-1027.P et joignez-les à la déclaration.
  • Si vous transmettez la déclaration de revenus de la société par Internet et que vous transmettez le paiement par la poste, joignez le bordereau de paiement COZ-1027.P au chèque ou au mandat et faites parvenir le tout à l'un de nos bureaux.
  • Si vous ne disposez pas du bordereau de paiement COZ-1027.P, vous pouvez utiliser le bordereau de paiement COZ-1027.S qui est joint au relevé des versements mensuels que nous avons fait parvenir à la société pour l'année d'imposition visée par la déclaration. Si vous transmettez la déclaration par la poste et que vous ne disposez d'aucun de ces bordereaux de paiement, attachez le chèque ou le mandat à la page 1 de la déclaration.

Consultation des paiements

Utilisez le service en ligne Consulter les paiements, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, pour obtenir plus d'information concernant les paiements effectués par la société. Pour obtenir un relevé de compte, utilisez le service Consulter le relevé de compte, aussi accessible dans Mon dossier.

Intérêts et pénalités

Nous exigeons un intérêt capitalisé quotidiennement au taux déterminé par règlement sur tout solde qui reste impayé pendant la période allant de l'expiration du délai accordé pour le payer jusqu'au jour où il est payé.

Le taux d'intérêt est déterminé selon la méthode prévue par règlement et est publié dans la Gazette officielle du Québec.

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