Versement des acomptes provisionnels d'une société

Une société peut payer ses acomptes provisionnels par versements mensuels au plus tard le dernier jour de chaque mois. Elle peut aussi les payer par versements trimestriels le dernier jour de chaque période de trois mois si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est une société privée sous contrôle canadien (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre);
  • son revenu imposable, y compris celui des sociétés associées, pour l'année d'imposition en cours ou pour l'année d'imposition précédente, ne dépasse pas 500 000 $;
  • elle a un revenu provenant d'une entreprise admissible qu'elle exploite au Canada pendant l'année d'imposition en cours ou a eu un tel revenu pendant l'année d'imposition précédente;
  • son capital versé, y compris celui des sociétés associées, pour l'année d'imposition en cours ou pour l'année d'imposition précédente, ne dépasse pas 10 millions de dollars;
  • elle a rempli ses obligations fiscales au cours des 12 derniers mois.

Modes de versement

Vous pouvez verser les acomptes provisionnels d'une société

  • soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, en utilisant le code de paiement (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) fourni à la société;
  • soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, si la société n'a pas de code de paiement;
  • soit en personne, en vous présentant avec le bordereau de paiement au comptoir d'une institution financière (l'institution acceptera le paiement uniquement si vous avez un bordereau de paiement);
  • soit par la poste, en nous retournant le bordereau de paiement dans l'enveloppe jointe au formulaire Acomptes provisionnels d'une société (COZ-1027.R), sur lequel vous aurez pris soin d'inscrire le numéro d'identification de la société au recto.
Note

Vous devez obligatoirement effectuer le paiement à une institution financière pour tout versement de 50 000 $ ou plus.

Consultation des versements

Utilisez le service en ligne Consulter le dossier de l'entreprise, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, pour obtenir plus d'information concernant les déclarations, les remboursements et les paiements de la société. Pour obtenir un relevé de compte, utilisez le service Consulter le relevé de compte, également accessible dans Mon dossier.

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