Droits et obligations d'une société en tant que contribuable

Une société doit fournir tous les renseignements nécessaires au calcul des taxes et des impôts qu'elle doit payer (renseignements concernant son capital versé, ses revenus, ses déductions et ses crédits). La société contribuera ainsi à l'équité fiscale et participera, selon sa situation, au financement des services offerts à la collectivité, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux.

L'omission de fournir ces renseignements, ou le fait de fournir des renseignements inexacts ou incomplets, expose la société à des pénalités et à des poursuites.

En vertu de la Loi sur l'administration fiscale, la société a le droit, sous réserve des exceptions prévues par cette loi, de recevoir des renseignements la concernant et de consulter tout document contenant ces renseignements. Elle peut aussi demander que ces renseignements soient rectifiés.

Dernière mise à jour :