Solde à payer ou remboursement

Une société qui a un solde à payer peut acquitter ce dernier de différentes façons. Celles-ci sont présentées à la page Paiement du solde d'impôt d'une société.

Si une société a droit à un remboursement, le versement de celui-ci peut se faire par dépôt direct si la société possède un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada et qu'elle est inscrite au dépôt direct. Le remboursement sera déposé dans son compte quand l'avis de cotisation sera envoyé.

Pour inscrire une société au dépôt direct, vous pouvez

  • soit attacher à la page 1 de sa déclaration un spécimen de chèque sur lequel figurent au recto la mention « ANNULÉ » ainsi que son numéro d'entreprise du Québec et ses numéros d'identification et de dossier;
  • soit remplir le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2) et y joindre un spécimen de chèque sur lequel figure la mention « ANNULÉ » au recto et  le numéro d'identification de la société au verso.

Consultation des paiements ou des remboursements

Utilisez les services en ligne Consulter les paiements ou Consulter les remboursements, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises, pour obtenir plus d'information sur les paiements que la société a effectués ou les remboursements qu'elle a reçus. Pour obtenir un relevé de compte, utilisez le service Consulter le relevé de compte, également accessible dans Mon dossier.

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