Exemption des organismes de bienfaisance enregistrés

Une société qui a été un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute une année d'imposition n'est pas tenue de produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) pour cette année. Elle doit plutôt produire la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22).

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