Taxe compensatoire à payer par une société qui est une institution financière

Avertissement

Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 31 juillet 2016. Pour des renseignements sur ces modifications, consultez les pages A-63 à A-66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Une société qui, à un moment quelconque d'une année d'imposition, est une institution financière (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doit payer une taxe compensatoire pour cette année.

Le calcul de la taxe compensatoire varie selon le type d'institution financière.

Banque, société de prêts, société de fiducie ou société faisant le commerce de valeurs mobilières

Une banque (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), une société de prêts (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), une société de fiducie (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou une société faisant le commerce de valeurs mobilières (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doit payer une taxe compensatoire sur les salaires versés dans l'année ou au cours des parties de l'année où elle était une institution financière.

Le taux de cette taxe est de

  • 2,8 % pour les salaires versés avant le 3 décembre 2014;
  • 4,48 % pour les salaires versés après le 2 décembre 2014 et avant le 1er avril 2017;
  • 2,8 % pour les salaires versés après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2019.
Note

Une banque, une société de prêts, une société de fiducie ou une société faisant le commerce de valeurs mobilières qui est également une société d'assurance doit payer, en plus de la taxe compensatoire sur les salaires versés, une taxe compensatoire sur les primes d'assurance. Voyez ci-après la partie concernant les sociétés d'assurance.

Société d'assurance

Une société d'assurance (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doit payer une taxe compensatoire sur

  • toute prime payable sur laquelle une taxe doit être payée dans l'année, sans tenir compte de la déduction relative à la réalisation d'un projet majeur d'investissement (voyez la note ci-après);
  • toute prime taxable sur laquelle une taxe doit être payée dans l'année en vertu des articles 1173.1 et 1173.2 de la Loi sur les impôts (voyez la note ci-après).
Note

Si la société d'assurance n'a pas été une institution financière durant toute l'année d'imposition, le montant de la taxe à payer doit être multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre de jours de l'année d'imposition où elle était une institution financière et le dénominateur est le nombre de jours de cette année d'imposition.

Taux de la taxe compensatoire

Le taux de la taxe compensatoire sur les primes payables et les primes taxables est égal au total des taux suivants :

  • 0,30 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui précèdent le 3 décembre 2014 et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière;
  • 0,48 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 2 décembre 2014 et précèdent le 1er avril 2017, et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière;
  • 0,30 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 31 mars 2017 et précèdent le 1er avril 2019, et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière.

Société d'assurance non résidente

Si une société conclut un contrat d'assurance relatif à un bien situé au Québec avec une société d'assurance ne résidant pas au Canada et n'y ayant pas de bureau, le ministre du Revenu doit en être informé. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire Avis au ministre relatif à un assureur non résident (COZ-1171) et faire parvenir au ministre du Revenu une somme équivalant au montant de la taxe compensatoire qu'il aurait été en droit de recevoir si ce contrat d'assurance avait été conclu avec une société ayant un bureau ou un lieu d'affaires au Québec. Le formulaire et le paiement doivent être transmis par la poste dans les 30 jours suivant la date de la conclusion du contrat. Pour obtenir ce formulaire, communiquez avec nous par téléphone.

Caisse d'épargne et de crédit

Une caisse d'épargne et de crédit (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doit payer une taxe compensatoire sur les salaires versés dans l'année ou au cours des parties de l'année où elle était une institution financière. Le taux de cette taxe est de

  • 2,2 % pour les salaires versés avant le 3 décembre 2014;
  • 3,52 % pour les salaires versés après le 2 décembre 2014 et avant le 1er avril 2017;
  • 2,2 % pour les salaires versés après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2019.

Une caisse d'épargne et de crédit qui est également une société d'assurance doit payer, en plus de la taxe compensatoire sur les salaires versés, une taxe compensatoire sur les primes d'assurance. Voyez ci-dessus la partie concernant les sociétés d'assurance.

Ordre professionnel

Un ordre professionnel (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doit payer une taxe compensatoire sur les primes, les frais d'administration, les contributions dans le cadre d'un régime collectif ou d'un fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle et tous les autres frais inhérents au fonctionnement d'un tel régime. Le taux de cette taxe est égal au total des taux suivants :

  • 0,30 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui précèdent le 3 décembre 2014 et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière;
  • 0,48 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 2 décembre 2014 et précèdent le 1er avril 2017, et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière;
  • 0,30 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 31 mars 2017 et précèdent le 1er avril 2019, et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière.

Autre société

Pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2012, une société autre qu'une banque, qu'une société de prêts, qu'une société de fiducie, qu'une société faisant le commerce de valeurs mobilières, qu'une société d'assurance, qu'une caisse d'épargne et de crédit et qu'un ordre professionnel n'a pas à payer de taxe compensatoire si elle n'a pas choisi d'être considérée comme une institution financière en vertu du paragraphe 1 de l'article 150 de la Loi sur la taxe d'accise.

Une société qui a choisi d'être considérée comme une institution financière en vertu du paragraphe 1 de l'article 150 de la Loi sur la taxe d'accise doit payer une taxe compensatoire égale à

  • 0,9 % des salaires versés avant le 3 décembre 2014;
  • 1,44 % des salaires versés après le 2 décembre 2014 et avant le 1er avril 2017;
  • 0,9 % des salaires versés après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2019.
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