Délai de production de la déclaration de revenus des sociétés

Une société qui doit produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doit nous la transmettre, accompagnée des formulaires connexes, des annexes, des états financiers et, s'il y a lieu, du rapport du vérificateur, dans les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition.

La société doit remplir son obligation dans le délai prescrit afin d'éviter de devoir payer des pénalités et des intérêts.

Alertes relatives aux obligations fiscales

Pour être informé par courriel de la date d'échéance concernant la déclaration de revenus d'une société, abonnez-vous aux alertes relatives aux obligations fiscales à l'aide du service S'abonner à des alertes et à des avis de dépôt d'une communication, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Note

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