Délai de production de la déclaration de revenus des sociétés

Une société qui doit produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doit nous la transmettre, accompagnée des formulaires connexes, des annexes, des états financiers et, s'il y a lieu, du rapport du vérificateur, dans les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition.

La société doit remplir son obligation dans le délai prescrit afin d'éviter de devoir payer des pénalités et des intérêts.

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