Calcul du capital versé

Le capital versé d'une société est calculé sur la base des éléments qui figurent dans ses états financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Il comprend plusieurs éléments, dont

  • le capital-actions versé et toute participation de même nature;
  • les surplus;
  • les provisions et les réserves;
  • les passifs d'impôts futurs;
  • les dettes garanties par un bien de la société;
  • les prêts et les avances consentis à la société;
  • les acceptations bancaires et les autres titres semblables;
  • les autres dettes qui existent depuis plus de six mois.

Certains éléments peuvent réduire le capital versé, dont

  • un déficit;
  • les actifs d'impôts futurs;
  • les frais relatifs à l'émission d'actions ou d'obligations;
  • la déduction d'un million de dollars.

Le capital versé ainsi déterminé doit être réduit selon la proportion que représente l'ensemble des placements admissibles de la société par rapport au montant de son actif.

Les placements admissibles de la société comprennent les biens suivants :

  • les placements en actions et en obligations;
  • les acceptations bancaires;
  • les prêts et les avances à d'autres sociétés;
  • les prêts et les avances à une société de personnes ou à une entreprise conjointe.
Note

Des restrictions peuvent s'appliquer à des placements que la société a faits auprès de certaines catégories de sociétés, par exemple les placements faits auprès d'une banque, d'une caisse d'épargne et de crédit, d'une société de prêts, d'une société de fiducie ou d'une société faisant le commerce de valeurs mobilières.

Le capital versé d'une société sert à déterminer, pour une année d'imposition suivante, l'admissibilité de la société à certaines mesures d'aide fiscale, à calculer le montant de l'aide à laquelle elle a droit et à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.

Différents formulaires permettent de calculer le capital versé, selon le type de société visée et l'année pour laquelle le calcul est effectué.

Formulaire CO-1136

Le formulaire Calcul du capital versé (CO-1136) s'adresse à toute société qui n'est pas une institution financière ni une société d'assurance et sert à calculer son capital versé pour l'année d'imposition visée.

Le capital versé ainsi calculé servira à déterminer, pour l'année d'imposition suivante, l'admissibilité de la société à certaines mesures d'aide fiscale (par exemple, la déduction pour petite entreprise), à calculer le montant de l'aide à laquelle elle a droit et à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.

Pour vous aider à remplir le formulaire CO-1136, consultez le Guide d'aide au calcul du capital versé (CO-1136.G).

Formulaire CO-1136.CS

Le formulaire Capital versé devant servir au calcul de l'impôt de certaines sociétés (CO-1136.CS) s'adresse à toute société qui n'est pas une institution financière ni une société d'assurance. Il sert à calculer le capital versé d'une telle société pour l'année d'imposition précédant l'année visée (si le formulaire CO-1136 n'a pas été produit pour cette année précédente) ou à calculer son capital versé au début de l'année d'imposition visée, s'il s'agit de sa première année d'imposition.

Le capital versé ainsi calculé sert à déterminer, pour l'année d'imposition visée, l'admissibilité de la société à certaines mesures d'aide fiscale (par exemple, la déduction pour petite entreprise), à calculer le montant de l'aide à laquelle elle a droit et à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.

Pour vous aider à remplir le formulaire CO-1136.CS, consultez le guide CO-1136.G.

Formulaire CO-1140

Le formulaire Calcul du capital versé d'une institution financière (CO-1140) s'adresse à toute société qui est une institution financière (une banque, une caisse d'épargne et de crédit, une société de prêts, une société de fiducie ou une société faisant le commerce de valeurs mobilières). Il sert à calculer le capital versé d'une telle société pour l'année d'imposition visée.

Le capital versé ainsi calculé servira à déterminer, pour l'année d'imposition suivante, l'admissibilité de la société à certaines mesures d'aide fiscale (par exemple, la déduction pour petite entreprise), à calculer le montant de l'aide à laquelle elle a droit et à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.

Formulaire CO-1140.A

Le formulaire Capital versé devant être utilisé à d'autres fins que le calcul de la taxe sur le capital (CO-1140.A) s'adresse à toute société qui est une institution financière et à toute société d'assurance. Il sert à calculer le capital versé d'une telle société pour l'année d'imposition précédant l'année visée (si le formulaire CO-1140 n'a pas été produit pour cette année précédente) ou à calculer son capital versé au début de l'année d'imposition visée, s'il s'agit de sa première année d'imposition.

Le capital versé ainsi calculé sert à déterminer, pour l'année d'imposition visée, l'admissibilité de la société à certaines mesures d'aide fiscale (par exemple, la déduction pour petite entreprise), à calculer le montant de l'aide à laquelle elle a droit et à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.

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