Déduction pour petite entreprise

Une société privée sous contrôle canadien (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (SPCC) peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux d'imposition pour son année d'imposition. Cette mesure est appelée déduction pour petite entreprise (DPE) et s'applique à la première tranche du revenu provenant d'une entreprise admissible que la société exploite au Canada.

Pour calculer la DPE, vous devez multiplier le taux applicable par le moins élevé des montants suivants :

  • le revenu imposable qui tient compte du crédit pour impôt étranger;
  • le revenu provenant d'une entreprise admissible exploitée au Canada;
  • le plafond des affaires.

Le tableau ci-dessous présente, selon l'année civile, le taux général d'imposition, le taux de la DPE et le taux d'imposition applicable aux revenus d'une société donnant droit à la DPE.  

Types de taux 2016 et années précédentes 2017 2018 2019 2020
Taux général d'imposition 11,9 % 11,8 % 11,7 % 11,6 % 11,5 %
Taux de la DPE 3,9 % 3,8 % 3,7 % 3,6 % 3,5 %
Taux d'imposition applicable aux revenus donnant droit à la DPE 8 % 8 % 8 % 8 % 8 %

Si l'année d'imposition d'une société ne coïncide pas avec une année civile, les taux d'imposition applicables seront des taux pondérés.

Montants donnant droit à la DPE

Une société peut demander la DPE pour son année d'imposition si, entre autres, son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente est de moins de 15 millions de dollars. S'il s'agit de sa première année d'imposition, son capital versé au début de cette année doit être de moins de 15 millions de dollars.

Toutefois, si la société est une institution financière (banque, caisse d'épargne et de crédit, société de prêts, société de fiducie ou société faisant le commerce de valeurs mobilières) ou une société d'assurance, c'est le double de son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente qui doit être de moins de 15 millions de dollars.

De plus, si la société est associée, dans une année d'imposition, à une autre société qui est une SPCC ou à plusieurs sociétés parmi lesquelles se trouve au moins une SPCC, elle a droit à la DPE si le capital versé de l'ensemble des sociétés associées, établi pour la dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente et calculé sur une base canadienne, est inférieur à 15 millions de dollars.

Si l'une des sociétés associées est une institution financière ou une société d'assurance, c'est le double de son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente qui doit être pris en compte.

Pour obtenir plus de renseignements sur le revenu imposable qui tient compte du crédit pour impôt étranger et le revenu provenant d'une entreprise admissible exploitée au Canada, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives à la ligne 420d.  

Plafond des affaires servant à établir la DPE

Le plafond des affaires d'une société, qui sert à établir la DPE pour une année d'imposition, est de 500 000 $. Toutefois, lorsqu'une société est associée, dans une année d'imposition, à une ou plusieurs SPCC ou à plusieurs sociétés parmi lesquelles se trouve au moins une SPCC, toutes ces sociétés doivent s'entendre pour partager entre elles ce plafond. Pour faire ce partage, toutes les SPCC associées dont les années d'imposition se terminent dans une même année civile doivent remplir le formulaire Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires (CO-771.1.3).

Si l'année d'imposition de la société compte moins de 365 jours, le plafond des affaires de la société doit être multiplié par le rapport entre le nombre de jours compris dans cette année d'imposition et 365.

Lorsque le capital versé de la société est supérieur à 10 millions de dollars mais inférieur à 15 millions de dollars, le plafond des affaires de la société est réduit de façon linéaire. Lorsque le capital versé de la société est supérieur ou égal à 15 millions de dollars, le plafond des affaires est égal à zéro.

Notez que la société doit également déduire, dans le calcul de son plafond des affaires, toute partie de ce dernier qu'elle a attribuée à une société ayant un revenu de société déterminé. 

Critères d'admissibilité pour une société dont l'année d'imposition débute après le 31 décembre 2016

Une société dont l'année d'imposition débute après le 31 décembre 2016 pourrait ne pas avoir droit à la DPE ou devoir utiliser un taux réduit dans le calcul de cette dernière si elle ne répond pas à certains critères d'admissibilité. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la page Critères d'admissibilité à la déduction pour petite entreprise – Sociétés dont l'année d'imposition débute après le 31 décembre 2016.

Réduction additionnelle du taux d'imposition pour une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier

Pour une année d'imposition qui se termine après le 4 juin 2014, une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction additionnelle du taux d'imposition applicable à la partie de son revenu qui donne droit à la DPE. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la page Réduction additionnelle du taux d'imposition pour une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

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