Réduction additionnelle du taux d'imposition pour une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier

Pour une année d'imposition se terminant après le 4 juin 2014, une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction additionnelle du taux d'imposition applicable à la partie de son revenu qui donne droit à la déduction pour petite entreprise (DPE).

Le taux maximal de cette réduction additionnelle est égal au total des taux suivants :

  • 2 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 4 juin 2014 et précèdent le 1er avril 2015, et le nombre total de jours de son année d'imposition;
  • 4 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 31 mars 2015 et le nombre total de jours de son année d'imposition.

Année d'imposition débutant avant le 1er janvier 2017

Une société dont l'année d'imposition débute avant le 1er janvier 2017 et dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation (PAFT) pour l'année d'imposition est de 50 % ou plus peut bénéficier de la totalité de la réduction additionnelle du taux d'imposition.

Pour calculer le taux de la réduction additionnelle lorsque la PAFT est supérieure à 25 % mais inférieure à 50 %, vous devez multiplier le taux maximal de la réduction additionnelle par la PAFT, de laquelle vous aurez soustrait 25 %, puis diviser le résultat par 25 %. 

La PAFT, pour une année d'imposition, correspond au total du coût en capital de fabrication et de transformation et du coût en main-d'œuvre de fabrication et de transformation divisé par le total du coût en capital et du coût en main-d'œuvre.

Année d'imposition débutant après le 31 décembre 2016

Une société dont l'année d'imposition débute après le 31 décembre 2016 et dont la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier pour l'année d'imposition est de 50 % ou plus peut bénéficier de la totalité de la réduction additionnelle du taux d'imposition.

Cette proportion correspond au coût en main-d'œuvre du secteur primaire ou du secteur manufacturier divisé par le coût en main-d'œuvre.

Pour calculer le taux de la réduction additionnelle lorsque la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier est supérieure à 25 % mais inférieure à 50 %, vous devez multiplier le taux maximal de la réduction additionnelle par une fraction dont le numérateur correspond à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier moins 25 %, et dont le dénominateur est égal à 25 %. 

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