Crédit d'impôt relatif à la diversification des marchés d'une entreprise manufacturière québécoise (code 93)

Une société admissible qui fabrique un bien admissible et obtient, dans l'année d'imposition, un certificat attestant que ce bien est conforme à des normes prévues par une loi ou un règlement applicables à l'extérieur du Québec, où elle entend le commercialiser, peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à la diversification des marchés d'une entreprise manufacturière québécoise pour les frais de certification admissibles qu'elle a engagés dans l'année ou dans une année passée à l'égard de ce bien.

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exercer des activités admissibles, c'est-à-dire des activités pour lesquelles Investissement Québec lui a délivré une attestation d'admissibilité pour l'année d'imposition. De plus, la société doit obtenir le certificat de conformité avant le 1er janvier 2017.

Taux du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt est égal à 30 % des frais de certification admissibles engagés dans l'année d'imposition ou dans une année passée, dans le cadre d'un contrat conclu avant le 4 juin 2014. Pour un contrat conclu après le 3 juin 2014, le taux du crédit d'impôt est de 24 %. Notez que, pour être admissibles, les frais de certification doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt total (y compris les montants du crédit d'impôt des années passées) dont la société peut bénéficier relativement à un ou plusieurs biens admissibles ne peut pas dépasser

  • 45 000 $, si l'année d'imposition de la société débute avant le 5 juin 2014;
  • 36 000 $, si l'année d'imposition de la société débute après le 4 juin 2014.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • elle a, dans l'année d'imposition, un établissement au Québec et elle y exploite une entreprise;
  • au moins 75 % de ses activités réalisées au cours de l'année sont admissibles au crédit d'impôt;
  • elle a un actif montré à ses états financiers, pour son exercice financier précédant cette année d'imposition, de 50 millions de dollars ou moins.

Notez qu'une société qui est exonérée d'impôt pour l'année n'a pas droit au crédit d'impôt relatif à la diversification des marchés d'une entreprise manufacturière québécoise.

Bien admissible

Un bien admissible est un bien que la société a fabriqué au Québec dans le cadre de ses activités admissibles et pour lequel elle a obtenu, au plus tard à la fin de l'année, un certificat attestant sa conformité à des normes prévues par une loi ou un règlement applicables à l'extérieur du Québec, où elle entend le commercialiser.

Frais de certification admissibles

Les frais de certification sont admissibles s'ils remplissent notamment les conditions suivantes :

  • ils sont directement attribuables soit aux frais exigés par un organisme de certification pour la certification d'un bien admissible, soit à des honoraires exigés pour cette certification par un consultant externe n'ayant pas de lien de dépendance avec la société;
  • ils ont été engagés après le 20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016;
  • ils sont attribuables en totalité aux activités inscrites sur l'attestation d'admissibilité de la société et réalisées dans un établissement de la société situé au Québec.
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