Crédit d'impôt pour investissement (code 85)

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour investissement à l'égard des frais admissibles qu'elle a engagés dans l'année visée ou dans une année passée pour l'acquisition d'un bien admissible.

Taux du crédit d'impôt

Le taux de base du crédit d'impôt est de 5 % pour les frais admissibles engagés avant le 5 juin 2014 et de 4 % pour les frais admissibles engagés après le 4 juin 2014.

Dans le cadre du calcul de ce crédit d'impôt, les frais suivants sont réputés engagés avant le 5 juin 2014 :

  • les frais engagés après le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 pour l'acquisition d'un bien admissible effectuée au plus tard le 4 juin 2014;
  • les frais engagés après le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 pour l'acquisition, après le 4 juin 2014, d'un bien admissible qui respecte l'une des conditions suivantes :
    • il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 4 juin 2014,
    • sa construction, par la société admissible ou pour son compte, était commencée le 4 juin 2014.

Si le capital versé de la société pour l'année précédente, y compris celui des sociétés associées, calculé sur une base consolidée, est inférieur ou égal à 250 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt applicable à la société est majoré.  

Lorsque le capital versé de la société pour l'année précédente, y compris celui des sociétés associées, calculé sur une base consolidée, est supérieur à 250 millions de dollars mais inférieur à 500 millions de dollars, le taux majoré est réduit de façon linéaire.

Société admissible 

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également avoir acquis un bien admissible avant le 1er janvier 2023. 

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour investissement : 

  • une société qui est exonérée d'impôt; 
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société; 
  • une société de production d'aluminium; 
  • une société de raffinage du pétrole. 

Société membre d'une société de personnes

Si le bien admissible a été acquis par une société de personnes, c'est cette société de personnes qui doit remplir les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt. Cependant, le crédit d'impôt sera accordé aux sociétés membres de la société de personnes (ou aux sociétés membres d'une société de personnes interposée qui est membre de la société de personnes). 

Bien admissible 

Un bien admissible est un bien qui respecte l'une des conditions suivantes : 

  • il appartient à la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts (matériel de fabrication et de transformation), à la catégorie 29 ou à la catégorie 53, et a été acquis avant le 1er janvier 2023;
  • il appartient à la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts et a été acquis avant le 1er janvier 2023 pour être utilisé entièrement au Québec et principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais étrangers autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent; 
  • il aurait appartenu à la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts, en vertu de son paragraphe b, si ce paragraphe visait les activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, extraits d'une ressource minérale située au Canada, et a été acquis après le 20 mars 2012 mais avant le 1er janvier 2023. Toutefois, le bien n'est pas considéré comme un investissement admissible 
    • s'il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 20 mars 2012, 
    • si sa construction, par le contribuable ou pour son compte, était commencée le 20 mars 2012; 
  • il appartient à la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts, est utilisé principalement pour la fabrication ou la transformation d'articles destinés à la vente ou à la location et a été acquis après le 31 janvier 2011 mais avant le 1er janvier 2023.

Le bien doit aussi présenter toutes les caractéristiques suivantes : 

  • il n'est pas utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol ou d'une usine de production d'éthanol cellulosique;
  • il est neuf et utilisé uniquement au Québec, principalement pour l'exploitation d'une entreprise autre qu'une entreprise reconnue dans le cadre de laquelle un projet majeur d'investissement ou un grand projet d'investissement est réalisé ou en voie de l'être; 
  • la société a commencé à l'utiliser dans un délai raisonnable après l'avoir acquis; 
  • la société l'utilise pendant une durée minimale de 730 jours. 

Un bien acquis après le 31 décembre 2016, autre qu'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), dans la partie est de la région du Bas-Saint-Laurent (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou dans une zone intermédiaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), n'est pas considéré comme un bien admissible.

Frais admissibles

Les frais admissibles sont les frais qui sont inclus dans le coût en capital du bien et qui respectent l'une des conditions suivantes :

  • ils ont été engagés et payés dans l'année d'imposition visée;
  • ils ont été engagés dans l'année d'imposition visée et payés dans les 18 mois suivant la fin de l'année visée;
  • ils ont été engagés dans une année d'imposition précédente pendant laquelle la société était une société admissible, et représentent l'excédent des frais payés dans l'année visée sur la partie de ces frais qui a été prise en considération pour déterminer le crédit d'impôt de la société pour une année d'imposition précédant l'année visée.
Note

Les frais engagés après le 31 décembre 2016 relativement à un bien qui n'a pas été acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est de la région du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire ne donnent pas droit au crédit d'impôt.

Montant des frais exclus

Une société qui demande le crédit d'impôt pour un bien acquis après le 2 décembre 2014 doit soustraire un montant appelé montant des frais exclus des frais admissibles engagés à l'égard de ce bien, sauf si ce dernier respecte l'une des conditions suivantes :

  • il a été acquis conformément à une obligation contractée au plus tard le 2 décembre 2014;
  • sa construction, par la société admissible ou pour son compte, était commencée le 2 décembre 2014.

Le montant des frais exclus est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant des frais admissibles engagés à l'égard du bien pour l'année d'imposition;
  • le résultat du calcul suivant : le montant du seuil d'exclusion applicable moins le total des montants des frais exclus relatifs au bien pour les années d'imposition passées, s'il y a lieu.

Le montant du seuil d'exclusion relatif à un bien admissible est généralement de 12 500 $.

Toutefois, si la société a acquis le bien dans le cadre d'une entreprise conjointe, le seuil d'exclusion sera calculé en fonction de la part de la société dans le bien admissible, établie au moment de l'acquisition de ce dernier.

Notez que la soustraction du montant des frais exclus dans le calcul des frais admissibles relatifs à un bien admissible de la société n'aura pas d'incidence sur le calcul du solde du plafond cumulatif des frais admissibles de la société.

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