Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail – Étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu (code 09)

Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, a engagé des dépenses admissibles relativement à un stagiaire ayant effectué un stage de formation admissible au sein d'une entreprise qu'elle exploite au Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail si ce stagiaire était un étudiant inscrit à temps plein à un programme d'enseignement secondaire, collégial ou universitaire de 1er, 2e ou 3e cycle, ou à un programme prescrit, offert par un établissement d'enseignement reconnu (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) et prévoyant la réalisation d'un ou de plusieurs stages d'une durée totale d'au moins 140 heures.

Taux du crédit d'impôt

Pour des dépenses admissibles engagées après le 4 juin 2014 dans le cadre d'un stage qui débute après cette date, le taux de base du crédit d'impôt est de 24 %. Si ces dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est un immigrant (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou pour un stagiaire qui est une personne handicapée, c'est-à-dire une personne qui a droit au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, le taux du crédit d'impôt est de 32 %.

Pour les autres dépenses admissibles, le taux de base du crédit d'impôt est de 30 %. Si ces dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est un immigrant ou une personne handicapée, le taux du crédit d'impôt est de 40 %.

Taux bonifié

Une société peut bénéficier d'un taux bonifié du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail si les conditions suivantes sont respectées :

  • les dépenses admissibles sont engagées après le 26 mars 2015, dans le cadre d'un stage qui débute après cette date;
  • le stagiaire admissible est un stagiaire étudiant (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre);
  • l'année d'imposition visée est au moins la troisième année d'imposition consécutive pour laquelle la société a droit au crédit d'impôt à l'égard d'un stagiaire étudiant;
  • l'année d'imposition visée est au moins la troisième année d'imposition consécutive pour laquelle la société a engagé des dépenses admissibles pour un montant minimal de 2 500 $ à l'égard d'un stagiaire étudiant.

Si les dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est une personne handicapée ou un immigrant, le taux bonifié est de 50 %. Sinon, le taux bonifié est de 40 %.

Société admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible;
  • elle n'est pas une société exonérée d'impôt;
  • elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • elle a obtenu, dans les six mois qui ont suivi la fin du stage, le formulaire Attestation de participation à un stage de formation admissible (CO-1029.8.33.10) dûment signé par un représentant de l'établissement d'enseignement reconnu.

Notez qu'une société qui a reçu une attestation du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou de l'Administration régionale Kativik doit plutôt demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (code 68).

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Note

Dans le contexte du calcul du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail accordé au Québec, le crédit d'impôt fédéral à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis n'est pas considéré comme une aide ou un paiement incitatif qui diminue les dépenses de main-d'œuvre.

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