Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail – Apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (code 68)

Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, a engagé des dépenses admissibles relativement à un stagiaire ayant effectué un stage de formation admissible au sein d'une entreprise qu'elle exploite au Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail si ce stagiaire était un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT) administré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par l'Administration régionale Kativik.

Taux du crédit d'impôt

Pour des dépenses admissibles engagées après le 4 juin 2014 dans le cadre d'un stage qui débute après cette date, le taux de base du crédit d'impôt est de 24 %. Si ces dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est un immigrant (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou pour un stagiaire qui est une personne handicapée, c'est-à-dire une personne qui a droit au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, le taux du crédit d'impôt est de 32 %.

Pour les autres dépenses admissibles, le taux de base du crédit d'impôt est de 30 %. Si ces dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est un immigrant ou une personne handicapée, le taux du crédit d'impôt est de 40 %.

Société admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un apprenti inscrit au PAMT, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible;
  • elle n'est pas une société exonérée d'impôt;
  • elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • elle a obtenu, dans les six mois qui ont suivi la fin du stage, une attestation du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou de l'Administration régionale Kativik.

Notez qu'une société qui a reçu le formulaire Attestation de participation à un stage de formation admissible (CO-1029.8.33.10) dûment signé par un représentant de l'établissement d'enseignement fréquenté par l'apprenti doit plutôt demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu (code 09).

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Note

Dans le contexte du calcul du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail accordé au Québec, le crédit d'impôt fédéral à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis n'est pas considéré comme une aide ou un paiement incitatif qui diminue les dépenses de main-d'œuvre.

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