Crédit d'impôt pour formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier (code 80)

Une société qui, au cours de l'année d'imposition, a un établissement au Québec et y exerce une activité qui se rapporte au secteur manufacturier, forestier ou minier peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de formation admissibles qu'elle a engagées dans l'année et avant le 1er janvier 2016 pour ses employés admissibles.

Taux du crédit d'impôt

Pour les dépenses de formation admissibles engagées dans le cadre d'un contrat conclu avant le 4 juin 2014, le taux du crédit d'impôt est de 30 %. Dans les autres cas, le taux du crédit d'impôt est de 24 %.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec, y exploiter une entreprise dans le secteur manufacturier, forestier ou minier et avoir engagé des dépenses de formation admissibles pour ses employés admissibles.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Dépenses de formation admissibles

Les dépenses de formation admissibles comprennent

  • le coût de la formation admissible à laquelle un employé admissible est inscrit;
  • le salaire versé à l'employé admissible pour la période où il reçoit la formation admissible, jusqu'à un maximum correspondant au double du coût de la formation.

Les dépenses de formation admissibles peuvent toutefois être assujetties à une limite si la société est un employeur auquel s'applique la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.

Note

Les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt.

Formation admissible

Une formation admissible est un cours se rapportant à une activité de la société dans le secteur manufacturier, forestier ou minier et auquel un employé admissible est inscrit. Ce cours doit être donné par un formateur admissible en vertu d'un contrat conclu entre la société et le formateur admissible.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé d'un établissement de la société situé au Québec, autre qu'un employé exclu (par exemple, un actionnaire désigné de cette société), dont les fonctions consistent principalement à exécuter ou à superviser des tâches attribuables à une activité qui se rapporte au secteur manufacturier, forestier ou minier.

Formateur admissible

Un formateur admissible est un établissement d'enseignement reconnu (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou un formateur agréé (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

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