Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises (code 11)

Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de main-d'œuvre admissibles qu'elle a engagées relativement à une production cinématographique québécoise, qui peut être un film ou une série. Ces dépenses de main-d'œuvre peuvent inclure des rémunérations versées à des sous-traitants. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la page Rémunérations versées à un sous-traitant

Taux du crédit d'impôt 

Le taux du crédit d'impôt varie selon la date à laquelle la société a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et selon le type de production pour laquelle elle demande le crédit d'impôt.

Société qui a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC avant le 27 mars 2015

Taux applicables pour une production de langue française ou un film en format géant
Demande de décision préalable ou de certificat présentée à la SODEC avant le 5 juin 20141 Demande de décision préalable ou de certificat présentée à la SODEC après le 31 août 2014 mais avant le 27 mars 20152
Taux de base 45 % 36 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques Sans objet Sans objet
Bonification régionale 10 % 8 %
Bonification pour une production qui ne fait l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public 10 % 8 %
Taux maximal du crédit d'impôt 65 % 52 %
  1. La demande peut également avoir été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 si cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014.
  2. La demande peut également avoir été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 si cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014.
Taux applicables pour une production autre qu'une production de langue française ou un film en format géant
Demande de décision préalable ou de certificat présentée à la SODEC avant le 5 juin 20141 Demande de décision préalable ou de certificat présentée à la SODEC après le 31 août 2014 mais avant le 27 mars 20152
Taux de base 35 % 28 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques 10 % 8 %
Bonification régionale 20 % 16  %
Bonification pour une production qui ne fait l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public 10 % 8 %
Taux maximal du crédit d'impôt 65 % 52 %
  1. La demande peut également avoir été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 si cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014.
  2. La demande peut également avoir été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 si cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014.

Société qui a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC après le 26 mars 2015

Taux applicables pour une production de langue française ou un film en format géant
Film qui est adapté d'un format étranger Film qui n'est pas adapté d'un format étranger
Taux de base 36 % 40 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques Sans objet Sans objet
Bonification régionale 8 % 8 %
Bonification pour une production qui ne fait l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public 8 % 8 %
Taux maximal du crédit d'impôt 52 % 56 %
Taux applicables pour une production autre qu'une production de langue française ou un film en format géant
Film qui est adapté d'un format étranger Film qui n'est pas adapté d'un format étranger
Taux de base 28 % 32 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques 8 % 8 %
Bonification régionale 16 % 16 %
Bonification pour une production qui ne fait l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public 8 % 8 %
Taux maximal du crédit d'impôt 52 % 56 %

Conditions à remplir pour bénéficier de la bonification relative à une production ne faisant l'objet d'aucune aide financière

Pour que la société ait droit à la bonification de 8 % ou de 10 %, selon le cas, pour une production ne faisant l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • la SODEC a rendu une décision préalable favorable ou a délivré un certificat qui précise que la production est un long métrage de fiction ou un documentaire unique, selon le cas; 
  • pour cette production, la société n'a jamais bénéficié d'aide financière 
    • du Conseil des arts et des lettres du Québec, 
    • de la SODEC, 
    • de l'Office national du film, 
    • du Conseil des arts du Canada, 
    • du Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants, 
    • du Fonds de développement économique de la région de la Capitale-Nationale, 
    • de Téléfilm Canada, pour une aide accordée conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne (par contre, la société peut avoir reçu une subvention de cet organisme en vertu du Fonds d'aide au doublage et au sous-titrage), 
    • du Fonds canadien de télévision, dans le cadre du Programme de droits de diffusion ou du Programme de participation au capital, 
    • de la Société du 400anniversaire de Québec, 
    • du Fonds francophone d'aide au développement cinématographique et de la Mesure régionale d'aide au démarrage de productions cinématographiques et télévisuelles mise en œuvre par le ministère de la Culture et des Communications (appelé ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine lors de la mise en œuvre de la mesure), la Ville de Québec et le Bureau de la Capitale-Nationale, 
    • du Fonds des médias du Canada;
  • la société n'a pas bénéficié, depuis le 1er janvier 2015, d'une aide financière accordée en vertu du Programme de soutien à la production cinématographique et télévisuelle de la Ville de Québec;
  • la société n'a pas bénéficié, depuis le 1er janvier 2012, d'une aide financière accordée par la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal.

Majoration du montant des dépenses de main-d'œuvre admissibles

Une société qui présente une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC après le 2 décembre 2014 mais avant le 1er janvier 2017 relativement à une production doit calculer son crédit d'impôt de base au taux de 36 % ou de 28 %, selon le cas, sur le montant de ses dépenses de main-d'œuvre admissibles majoré de 2 %.

Société admissible 

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle. Elle doit également avoir obtenu un certificat ou une décision préalable favorable de la SODEC pour la production pour laquelle elle demande le crédit d'impôt. De plus, elle doit détenir une attestation d'admissibilité délivrée par la SODEC si, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent,

  • elle a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), s'il s'agit d'une année d'imposition qui se termine avant le 1er mars 2014 ou qui débute après le 26 mars 2015;
  • elle est associée à une société titulaire d'une telle licence, s'il s'agit d'une année d'imposition qui se termine après le 28 février 2014 ou qui débute avant le 27 mars 2015.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises : 

  • une société qui est titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC; 
  • une société qui est exonérée d'impôt; 
  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plusieurs non-résidents du Québec à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent. 
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