Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores (code 42)

Une société qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise de production d'enregistrements sonores peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de main-d'œuvre admissibles qu'elle a engagées relativement à la production d'un bien admissible. Un bien admissible peut être un enregistrement sonore admissible, un enregistrement audiovisuel numérique admissible ou un clip admissible pour lequel la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) a rendu une décision préalable favorable ou a délivré un certificat.

Taux du crédit d'impôt

Lorsqu'une société a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC après le 31 août 2014 mais avant le 27 mars 2015, ou lorsqu'elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien admissible n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014, le crédit d'impôt est égal à 28 % des dépenses admissibles engagées et payées relativement au bien. Dans les autres cas, le taux du crédit d'impôt est de 35 %.

Les dépenses admissibles sont limitées à 50 % des frais de production cumulés relatifs au bien admissible.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production d'enregistrements sonores qui est soit une maison de disques reconnue par la SODEC, soit une société ayant conclu une entente avec une telle maison de disques. Elle doit également avoir obtenu un certificat ou une décision préalable favorable de la SODEC pour le bien pour lequel elle demande le crédit d'impôt.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores :

  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plusieurs non-résidents du Québec à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent;
  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt et dont la mission est culturelle.
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