Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique (code 35)

Une société admissible (ou une société de personnes admissible dont une telle société est membre) qui, dans l'année d'imposition, conclut un contrat avec un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou avec un centre de liaison et de transfert (CLT) admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses admissibles qu'elle a engagées dans cette année.

Taux du crédit d'impôt

Pour les dépenses admissibles engagées par la société admissible dans le cadre d'un contrat conclu après le 3 juin 2014, le taux du crédit d'impôt est de 40 %. Dans les autres cas, le taux est de 50 %.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise admissible. Elle doit également avoir conclu un contrat avec un CCTT admissible ou avec un CLT admissible (centres prescrits).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses faites dans le cadre d'un contrat conclu avec un CLT admissible ou un CCTT admissible en vue d'obtenir un service de liaison et de transfert admissible.

Les dépenses admissibles de la société correspondent au total des montants suivants :

  • 80 % des honoraires relatifs à un service de liaison et de transfert admissible fourni par le CLT admissible ou par le CCTT admissible, selon le cas;
  • les frais de participation à des activités de formation et d'information relatives à un service de liaison et de transfert admissible et offertes par le CLT admissible ou le CCTT admissible.

Les honoraires et les frais de participation doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

De plus, les services de liaison et de transfert doivent être fournis au Québec, et les activités de formation et d'information doivent se dérouler au Québec, si les dépenses visées ont été engagées après le 17 mars 2016 et se rapportent à des activités ou à des services offerts par le CLT admissible ou par le CCTT admissible après cette date en vertu d'un contrat conclu avec ce centre après cette date.

Notez qu'une dépense n'est pas admissible au crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique si elle est admissible à l'un des crédits d'impôt suivants relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D) :

  • le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D;
  • le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche;
  • le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé.
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