Assujettissement d'une société à l'impôt du Québec

Une société qui a un établissement au Québec à un moment quelconque d'une année d'imposition doit payer un impôt sur son revenu imposable pour cette année d'imposition.

Une société a un établissement au Québec si, à un moment quelconque d'une année d'imposition, elle remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle a, au Québec, un endroit fixe où elle exploite son entreprise (un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un entrepôt, un atelier, etc.);
  • elle n'a pas d'endroit fixe où elle exploite son entreprise, mais l'endroit principal où elle exploite son entreprise se trouve au Québec;
  • elle est propriétaire d'un immeuble situé au Québec et elle utilise principalement cet immeuble pour gagner un revenu brut qui constitue un loyer;
  • elle exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un employé, d'un agent ou d'un mandataire établi au Québec qui détient l'autorité générale de contracter pour la société ou pour un mandant, ou qui dispose d'un stock de marchandises appartenant à ces derniers et servant à exécuter régulièrement les commandes qu'il reçoit;
  • elle possède un établissement au Canada et est propriétaire d'un terrain au Québec;
  • elle ne possède aucun établissement, et son siège social est au Québec;
  • elle utilise au Québec une quantité importante de machines ou de matériel;
  • elle constitue une société d'assurance enregistrée au Québec ou est titulaire d'un permis lui permettant d'exploiter une entreprise au Québec;
  • elle ne réside pas au Canada, mais est dans l'une des situations suivantes :
    • elle exploite une mine au Québec,
    • elle produit, transforme, conserve, emballe ou construit, en tout ou en partie, des biens au Québec,
    • elle produit ou présente au public des spectacles au Québec,
    • elle est membre d'une société de personnes qui a un établissement au Québec.
Attention

Une société qui, au cours d'une année d'imposition, n'a à aucun moment un établissement au Québec, ne réside pas au Canada et aliène un bien québécois imposable doit payer un impôt sur le gain en capital imposable provenant de cette aliénation et sur les montants déterminés conformément aux paragraphes d, e, f, h et l de l'article 1089 de la Loi sur les impôts qui sont applicables.

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