Délai de production de la déclaration de renseignements

La Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) ainsi que les documents requis doivent être produits dans les délais suivants : 

  • au plus tard le 31 mars de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'exercice financier d'une société de personnes (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) a pris fin si, selon le cas,
    • tout au long de l'exercice, tous les membres de la société de personnes (ou tous les membres d'une structure de sociétés de personnes à paliers multiples dont la société de personnes fait partie) étaient des particuliers (y compris une fiducie), 
    • la déclaration est produite par un club d'investissement; 
  • dans les cinq mois qui suivent la fin de l'exercice si, tout au long de l'exercice, tous les membres de la société de personnes étaient des sociétés
  • dans les autres cas, au plus tard le jour qui arrive en premier parmi les suivants :
    • le 31 mars de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'exercice a pris fin, 
    • le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l'exercice. 

Société de personnes qui investit entièrement dans des actions accréditives 

Si la société de personnes attribue à ses membres soit des frais d'exploration ou de mise en valeur, soit des montants d'aide, et que ses seules activités consistent à investir dans des actions accréditives, la déclaration doit être produite avant la fin du troisième mois qui suit la fin de l'exercice financier. 

Société de personnes ouverte – Obligation d'afficher des renseignements dans Internet

Une société de personnes ouverte (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doit fournir, dans la forme et le délai prescrits, des renseignements la concernant (par exemple, le nombre de parts en circulation, les attributions de revenus et les distributions de capital à ses membres). Elle doit le faire en affichant ces renseignements dans le site Internet de la CDS Innovations Inc. au plus tard le jour qui arrive en premier parmi les suivants :

  • le 60e jour qui suit la fin de l'année civile dans laquelle l'exercice financier se termine; 
  • le jour qui suit de quatre mois la fin de l'exercice. 

Par contre, si elle remplit les conditions pour être considérée comme une société de personnes de placement ouverte (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), elle doit le faire au plus tard le 67e jour qui suit la fin de l'année civile dans laquelle l'exercice se termine. 

Dernière déclaration 

Lorsqu'une société de personnes cesse ses activités, elle doit produire toute déclaration manquante au plus tard le jour qui arrive en premier parmi les suivants :

  • le 90e jour qui suit la date de cessation de ses activités; 
  • la date d'échéance de production de la déclaration pour l'exercice financier au cours duquel ses activités ont pris fin.
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