Faillite

Taxes

Lorsque le failli est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ le jour de la faillite, l'inscription demeure valide pour les activités visées par la faillite (continuation des affaires et liquidation des actifs). Si le failli n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ le jour de la faillite en raison de son statut de petit fournisseur, le syndic peut demander une inscription pour ses activités de liquidation.

Si, après la date de la faillite, le failli commence à exercer de nouvelles activités et que ces activités ne sont pas visées par la faillite, une nouvelle inscription doit être demandée pour ces nouvelles activités.

Le syndic est tenu de produire toutes les déclarations non produites, de la dernière déclaration de l'exercice précédent jusqu'au jour de la faillite. Il doit le faire même s'il n'y a aucune taxe nette à déclarer.

Si le failli est titulaire d'un permis pour ses activités dans le secteur du carburant ou le secteur du tabac, vous devez nous informer du changement. Pour ce faire, vous pouvez procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le formulaire Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4);
  • rédiger une lettre contenant les renseignements que vous devez nous transmettre.

De plus, si la société possède un permis IFTA, vous devez en demander l'annulation.

Retenues à la source et cotisations de l'employeur

En cas de faillite de l'employeur, le syndic doit nous verser les sommes retenues ainsi que les cotisations de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), au Fonds des services de santé, pour le financement de la Commission des normes du travail, et, s'il y a lieu, au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Il doit aussi nous remettre les versements périodiques à la Commission de la santé et de la sécurité du travail d'un employeur assujetti.

Si l'employeur failli a retenu des cotisations au RRQ ou au RQAP, ou encore de l'impôt du Québec sur les sommes qu'il a versées à ses employés avant la faillite et qu'il ne nous a pas versé ces sommes, le syndic doit les garder en fiducie. Ces sommes ne font pas partie de l'actif du failli.

Si le syndic continue à faire fonctionner l'entreprise à la place du failli, il doit obtenir un nouveau numéro d'inscription. Le syndic doit continuer à déduire et à remettre les cotisations de l'employeur et l'impôt du Québec selon la fréquence habituelle des versements de l'employeur failli. Il doit produire les relevés 1 selon la façon habituelle.

Remarque

Les sommes payées par un syndic aux employés d'une entreprise en faillite à la suite d'une demande de versement de salaires qui n'ont pas été payés par l'employeur failli, sont considérées comme d'autres revenus imposables. Ces sommes ne sont pas assujetties aux retenues à la source et doivent être déclarées à la case O des relevés 1.

Impôt – Particulier en affaires

Un particulier en affaires ne peut pas se dissocier de l'entreprise qu'il exploite. Aussi, la faillite d'une entreprise individuelle est considérée comme une faillite personnelle. 

Impôt des sociétés

La faillite d'une société entraîne des changements dans la production de sa déclaration de revenus. Pour plus de renseignements, consultez la page Exigences concernant les sociétés faillies.

Responsabilités des administrateurs d'une société 

Notez qu'en tant qu'administrateur d'une société, vous avez des responsabilités envers nous, par exemple au moment de la distribution des biens d'une société.

Déclaration de renseignements d'une société de personnes

Une société de personnes composée de deux particuliers pourrait être dissoute advenant la faillite de l'un des associés et qu'aucun nouvel associé ne se joigne à la société de personnes dans les 120 jours suivant la faillite. Dans un tel cas, vous devez produire une dernière déclaration de renseignements pour l'exercice financier se terminant à la dissolution de la société de personnes.

Lorsqu'une société de personnes est composée de plus de deux associés et qu'un des associés déclare une faillite personnelle, la société de personnes peut continuer à exercer ses activités, au terme d'une entente entre les parties concernées.

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