Dissolution d'une société ou d'une société de personnes

Taxes

Vous devez demander l'annulation de l'inscription d'une société ou d'une société de personnes aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant sa dissolution. Vous devez aussi demander l'annulation de son inscription aux fichiers des autres taxes à la consommation auxquels elle est inscrite.

Si la société ou la société de personnes est titulaire d'un permis pour ses activités dans le secteur du carburant ou le secteur du tabac, vous devez nous informer du changement avant sa dissolution. Pour ce faire, vous pouvez procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le formulaire Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4);
  • rédiger une lettre contenant les renseignements que vous devez nous transmettre.

De plus, si la société possède un permis IFTA, vous devez en demander l'annulation.

Retenues à la source et cotisations de l'employeur

Avant la dissolution d'une société, l'entreprise doit, en tant qu'employeur, faire son dernier paiement et produire les formulaires requis dans les délais prescrits. Pour en apprendre davantage, consultez la page Vous cessez de faire des paiements.

De plus, vous devez demander l'annulation de l'inscription de la société au fichier des retenues à la source au moyen du formulaire Demande d'annulation ou de modification de l'inscription (LM-1.A). 

Impôt des sociétés

Vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition de la dissolution d'une société si vous avez l'obligation de produire une déclaration de revenus pour cette année d'imposition.

Si vous n'avez pas cette obligation, vous pouvez demander l'annulation de l'inscription de la société au fichier de l'impôt des sociétés en remplissant le formulaire Demande d'annulation ou de modification de l'inscription (LM-1.A).

Responsabilités des administrateurs d'une société 

Notez qu'en tant qu'administrateur d'une société, vous avez des responsabilités envers nous, par exemple au moment de la distribution des biens de la société.

Déclaration de renseignements d'une société de personnes

Vous êtes tenu de produire une dernière déclaration de renseignements pour l'exercice financier se terminant à la dissolution d'une société de personnes.

Registraire des entreprises

Au moment de la dissolution d'une société ou d'une société de personnes, vous pouvez avoir des obligations à remplir auprès du Registraire des entreprises. Voyez la page Liquider ou dissoudre une entreprise de ce site Internet.

Dernière mise à jour :