Obtention d'un permis, d'une vignette ou d'un certificat d'inscription

Dans certaines situations, vous devez détenir un permis, une vignette ou un certificat d'inscription pour exercer des activités dans les secteurs suivants.

Tabac

Consultez la sous-section Impôt sur le tabac si vous êtes 

  • un agent-percepteur;
  • un importateur; 
  • un manufacturier; 
  • un entreposeur; 
  • un transporteur;
  • un vendeur au détail (détaillant) de produits du tabac.

Carburant

Consultez la sous-section Taxe sur les carburants si vous êtes

  • un agent-percepteur;
  • un importateur;
  • un raffineur;
  • un entreposeur de carburant en vrac;
  • un transporteur de carburant en vrac;
  • un vendeur au détail (détaillant) de carburant;
  • une personne qui colore du mazout;
  • une personne qui mélange, à des fins de revente, un carburant assujetti à la taxe avec un autre produit pétrolier qui ne l'est pas.

Transport international ou interprovincial

Consultez la sous-section Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) si vous faites du transport interprovincial ou international de personnes ou de biens dans des provinces ou des États ayant adhéré à cette entente.

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