Cessation des activités d'une entreprise

Taxes

Si l'entreprise cesse ses activités, vous devez demander l'annulation de son inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ. De plus, vous devez demander l'annulation de son inscription aux fichiers des autres taxes à la consommation auxquels elle est inscrite.

Si l'entreprise cesse ses activités et qu'elle est titulaire de permis pour ses activités dans le secteur du carburant ou le secteur du tabac, vous devez nous en informer. Pour ce faire, vous pouvez procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le formulaire Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4);
  • rédiger une lettre contenant les renseignements que vous devez nous transmettre.

De plus, si vous possédez un permis IFTA, vous devez en demander l'annulation.

Retenues à la source et cotisations de l'employeur

Si l'entreprise cesse ses activités, elle doit, en tant qu'employeur, faire son dernier paiement et produire les formulaires requis dans les délais prescrits. Pour en apprendre davantage, consultez la page Vous cessez de faire des paiements.

De plus, vous devez demander l'annulation de son inscription au fichier des retenues à la source au moyen du formulaire Demande d'annulation ou de modification de l'inscription (LM-1.A).

Impôt − Particulier en affaires 

Si vous êtes un particulier en affaires qui cesse d'exercer une activité commerciale, vous êtes tenu de nous en informer

Si l'entreprise cesse ses activités parce que le propriétaire décède, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

Impôt des sociétés

En général, si une société cesse d'avoir un établissement au Québec, elle cesse d'être assujettie à l'impôt du Québec. Vous pouvez alors demander l'annulation de son inscription au fichier de l'impôt des sociétés en remplissant le formulaire Demande d'annulation ou de modification de l'inscription (LM-1.A). 

Vous êtes généralement tenu de produire des déclarations de revenus pour la société jusqu'à sa dissolution.

Déclaration de renseignements d'une société de personnes

Vous devez produire une dernière déclaration de renseignements pour l'exercice financier se terminant au moment où les activités de la société de personnes prennent fin.

Particularités relatives à certaines activités

Si vous exploitez un bar, un restaurant ou une entreprise qui offre un service de traiteur et que vous cessez vos activités, vous devez respecter certaines obligations. Voyez la page Arrêt d'utilisation et transfert de propriété d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) pour obtenir plus de renseignements.

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