Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ

Les fournitures de biens et de services effectués par certains organismes de services publics (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) sont considérées comme des ventes exonérées, c'est-à-dire que ces organismes ne perçoivent ni la TPS ni la TVQ lors de la vente de ces biens ou de ces services.

Par conséquent, les biens et les services que ces organismes de services publics ont acquis ne donnent pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement de la taxe sur les intrants. Cependant, ils peuvent donner droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ.

Notez que les organismes de services publics qui ont payé la TVH dans les provinces participantes peuvent avoir droit à un remboursement partiel de cette taxe. Pour plus d’information, communiquez avec nous.

Que vous soyez inscrit ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez utiliser les formulaires suivants afin de demander un remboursement des taxes payées relativement aux dépenses que vous avez engagées :

  • le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics (FPZ-66), pour la TPS;
  • le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (VDZ-387), pour la TVQ.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2012