Moment où la TVQ et la TPS sont exigibles

La TPS et la TVQ sont exigibles à la plus rapprochée des dates suivantes :

• le jour où la somme d'argent est payée;
• le jour où la somme d'argent est due.

La somme d'argent est considérée comme payée au moment où vous recevez l'argent ou tout autre bien ou service reçu à titre de paiement.

La somme d'argent est considérée comme due, en totalité ou en partie, à la plus rapprochée des dates suivantes :

• le jour où vous transmettez pour la première fois une facture;
• le jour inscrit sur la facture;
• le jour où vous auriez transmis une facture n'eut été un retard injustifié;
• le jour où la somme est due conformément à une convention écrite.

De cette règle générale découlent des règles particulières.

Appareil automatique

Les taxes sont considérées comme exigibles le jour où l'opérateur d'appareils automatiques retire l'argent de l'appareil.

Contrat de construction

Lors d'un contrat de construction, une partie du paiement est souvent retenue à titre de garantie conformément à une loi fédérale ou provinciale, ou à une convention écrite portant sur la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation de l'immeuble, en attendant que la transaction soit complétée. La TPS et la TVQ sont alors exigibles, relativement au montant retenu, à la plus rapprochée des dates suivantes :

• le jour où il est payé;
• le jour où il devient exigible.

Dépôt

Aucune taxe ne s'applique au versement d'un dépôt. C'est seulement lorsque le vendeur applique le dépôt au paiement d'une partie du prix de vente d'un bien ou d'un service que les taxes doivent être calculées sur le dépôt.

Si le dépôt versé par le client est perdu parce qu'il n'effectue pas son achat, le dépôt inclut alors les taxes.

Location

Les taxes sont exigibles au plus tard à la date où le locataire est tenu de payer le loyer, selon le contrat écrit.

Somme d'argent due en plusieurs versements

Lorsqu'une somme d'argent est reçue par le vendeur en plusieurs versements, les taxes sur chacun de ces versements doivent généralement être acquittées à la plus rapprochée des dates suivantes :

• le jour où un paiement partiel est effectué;
• le jour où ce paiement est dû.

Toutefois, il en est autrement lors de la vente d'un bien meuble corporel dont la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant le paiement complet de la somme d'argent. Les taxes sur les versements non encore acquittés sont alors exigibles au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui où le transfert a eu lieu.

Vente conditionnelle ou vente à tempérament

Une vente conditionnelle est une vente assortie d'une condition. Le type de vente conditionnelle le plus fréquent est la vente à l'essai. Elle rend l'acheteur propriétaire du bien seulement si l'essai a été concluant. On trouve également la vente à tempérament. Dans ce cas, le transfert de propriété est retardé jusqu'au paiement total du bien.

Pour ces ventes, la TPS et la TVQ sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui où la possession ou la propriété du bien est transférée à l'acquéreur. Les taxes s'appliquent alors à tout montant qui n'est pas déjà devenu exigible ou qui n'a pas été payé entre-temps.