Contrat d'échange entre une municipalité et une entreprise commerciale

Un contrat d'échange conclu entre une entreprise commerciale et une municipalité est une entente où une variété de biens ou de services peuvent être échangés.

Exemple

Une municipalité met un immeuble à la disposition d'une entreprise, pendant un temps donné. En échange, l'entreprise s'engage à remettre de l'argent ou des biens ou encore à rendre des services à la municipalité.

Dans un tel contrat, il y a deux fournitures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) :

• la municipalité fournit un bien ou un service à l'entreprise;
• l'entreprise fournit un bien ou un service à la municipalité.

Chaque fourniture est également la contrepartie (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (ou partie de contrepartie) de l'autre fourniture :

• la fourniture d'un bien ou d'un service par la municipalité est la contrepartie de la fourniture faite par l'entreprise;
• la fourniture d'un bien ou d'un service par l'entreprise est la contrepartie de la fourniture faite par la municipalité.