L'inscrit est considéré avoir perçu les taxes

En règle générale, l'inscrit est considéré avoir perçu les taxes et il doit les remettre lorsque les trois conditions suivantes sont satisfaites :

• la fourniture du bien ou du service est effectuée au Canada en ce qui a trait à la TPS et au Québec pour la TVQ;
• l'avantage ne constitue pas une fourniture exonérée ou détaxée aux fins de l'application de la TPS ou de la TVQ;
• le particulier a droit à cet avantage à titre de salarié ou d'actionnaire.

Particularité québécoise concernant les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes

Seules les PME sont considérées avoir perçu la TVQ à l'égard des avantages imposables relatifs aux véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics.

En effet, comme les grandes entreprises (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) sont visées par les restrictions ayant trait aux remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard de tels véhicules, aucune TVQ n'est considérée perçue sur de tels avantages, ni sur les montants remboursés par les salariés et les actionnaires qui bénéficient de l'avantage.

Exemples

Les avantages imposables ci-dessous constituent des avantages à l'égard desquels l'employeur est considéré avoir perçu les taxes si les biens et les services auxquels ils se rapportent sont des fournitures taxables, autres que détaxées, et non soumises aux restrictions ayant trait aux RTI et aux CTI :

• voiture de tourisme;
• pension et logement pour une période de moins d'un mois ou chambre dans un hôtel, un motel, une auberge ou tout autre établissement semblable;
• frais de voyage du conjoint du salarié qui accompagne ce dernier dans un voyage d'affaires;
• cadeau de plus de 500 $ (non en espèces);
• prix ou prime (non en espèces) liés aux ventes ou au rendement d'un employé;
• droits de scolarité (seuls les cours taxables sont visés);
• remboursement du coût des outils du salarié;
• points accumulés lors des voyages d'affaires et utilisés pour obtenir des voyages personnels;
• voyages d'agrément payés par l'entreprise.