Modifications au régime de la TVQ en 2013

D'importantes modifications au régime de la TVQ sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Ces nouvelles mesures font suite à l'entente de coordination fiscale conclue entre le Canada et le Québec le 28 mars 2012.

Mesures en vigueur le 1er janvier 2013

Nouvelle méthode de calcul de la TVQ

Depuis le 1er janvier 2013, la TVQ est calculée sur le prix de vente excluant la TPS. Pour que le total des taxes à payer demeure le même, le taux de la TVQ a été rajusté à 9,975 %.

Si votre caisse enregistreuse ne peut pas traiter un nombre qui comporte trois décimales, consultez la page Calcul des taxes.

Incidence des modifications sur les services financiers fournis au Québec

Depuis le 1er janvier 2013, les services financiers, qui étaient auparavant détaxés, sont maintenant exonérés dans le régime de la TVQ. Par conséquent, les institutions financières n'ont plus droit au remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services acquis pour effectuer leurs fournitures de services financiers.   

Mesure en vigueur à compter du 1er avril 2013

Paiement des taxes (TVQ et TPS/TVH) par tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec sur l'acquisition de biens et de services

À compter du 1er avril 2013, vous devrez percevoir de tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec (ci-après appelés ministères et organismes) la TVQ et la TPS/TVH. Par conséquent, les certificats d'exemption exigés au moment de l'achat ne pourront plus être utilisés.

Les règles énoncées dans la page Moment où la TPS et la TVQ sont perçues permettent de déterminer le moment où les taxes sont payables.

Pour obtenir des renseignements concernant la perception des taxes (TVQ et TPS/TVH) à l'égard de contrats que vous avez conclus avec des ministères et des organismes et qui seront en cours au 1er avril 2013, communiquez avec notre service à la clientèle.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures

Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur ces mesures, consultez le bulletin d'information (2012-4) publié le 31 mai 2012 par le ministère des Finances du Québec.

Dernière mise à jour : 10 juillet 2014