Particularités concernant les organismes de services publics

Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si vous êtes considéré comme un petit fournisseur, c’est-à-dire si le total de vos ventes taxables n’excède pas 50 000 $ (seuil applicable aux organismes de services publics) pour le trimestre civil en cours ou pour les quatre trimestres civils qui le précèdent.

Toutefois, si le total de vos ventes taxables dépasse 50 000 $ au cours d'un trimestre civil donné, vous cessez immédiatement d'être un petit fournisseur.

Par ailleurs, si vous êtes considéré comme un petit fournisseur, vous pouvez tout de même choisir de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ afin d'avoir droit au crédit de taxe sur les intrants et au remboursement de la taxe sur les intrants pour les dépenses que vous avez engagées afin d'effectuer des ventes taxables. Cependant, si vous faites ce choix, vous devez percevoir les taxes relatives à vos ventes taxables et nous les remettre.

Pour plus de détails, consultez les brochures Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) et La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif (IN-229).

Comment s’inscrire?

Pour vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous pouvez utiliser le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec ou remplir le formulaire Demande d'inscription (LM-1).