Production par voie électronique obligatoire

Revenu Québec a annoncé de nouvelles exigences en matière de déclaration électronique dans le but d’harmoniser le régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH.

Pour toutes les périodes de déclaration se terminant le 1^er juillet 2010 ou après, vous devez transmettre vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ par voie électronique si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous.

Mandataires ayant des fournitures taxables annuelles de plus de 1,5 million de dollars

Si vous avez des fournitures taxables annuelles de plus de 1,5 million de dollars (à l'exception des organismes de bienfaisance), vous devez transmettre vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ à l'aide

• du service en ligne Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (vous pouvez y accéder en passant par clicSÉQUR ou clicSÉQUR express); 
• du service de paiement en ligne offert par les institutions financières participantes; 
• d'un logiciel autorisé par Revenu Québec (l'inscription à Clic Revenu – Entreprises est obligatoire).

Mandataires devant fournir des renseignements supplémentaires relativement à la TPS/TVH

Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous, vous devez produire vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ uniquement à l’aide du service en ligne Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ de Clic Revenu – Entreprises.

• Vous avez des fournitures taxables annuelles, y compris les fournitures détaxées, de plus de 10 millions de dollars et vous devez récupérer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la composante provinciale de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.
• Vous êtes une banque, une société de fiducie, une caisse populaire, une compagnie d’assurance, un fonds réservé d’un assureur, un régime de placement ou une autre institution financière qui n'est pas désignée particulière et vous devez récupérer des CTI pour la composante provinciale de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.
• Vous êtes un constructeur d’habitations et êtes dans au moins une des situations suivantes :
  • vous avez des fournitures taxables de plus de 1,5 million de dollars et vous bénéficiez de remboursements cédés par l’acquéreur;
  • vous avez effectué des ventes d’habitations en Ontario ou en Colombie-Britannique et vous bénéficiez de remboursements transitoires cédés par l’acquéreur;
  • vous avez effectué, avant juin 2009, des ventes d’habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Service en ligne

Vous pouvez utiliser le service en ligne Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes inscrit à Clic Revenu – Entreprises. 
• Vous avez un code d'accès clicSÉQUR express (si vous n'en avez pas, vous pouvez en obtenir un en communiquant avec notre service d'assistance technique et fiscale).

Pour plus d’information

Consultez nos pages Récupération des crédits de taxe sur les intrants et Renseignements supplémentaires pour les constructeurs d’habitations neuves.