Compensation de la taxe à remettre

Un groupe de personnes morales étroitement liées (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) peut choisir de compenser, en tout ou en partie, la taxe qu’un membre de ce groupe est tenu de verser à un moment donné par le remboursement auquel un autre membre du groupe peut avoir droit à ce moment.

Ce choix permet

• d’affecter un remboursement de TPS à une dette relative à la TPS;
• d’affecter un remboursement de TVQ à une dette relative à la TVQ.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• chaque personne doit être une personne morale inscrite au fichier de la TPS et résider au Canada pour une compensation de la TPS, ou être inscrite au fichier de la TVQ et résider au Québec pour une compensation de la TVQ;
• chaque personne morale membre du groupe doit être étroitement liée à chacune des autres personnes morales membres du groupe;
• les personnes morales membres du groupe doivent désigner parmi elles une personne morale coordonnatrice;
• les personnes morales membres du groupe doivent adopter la même période de déclaration.

Pour faire ce choix, le groupe doit remplir et transmettre les formulaires Demande de compensation de la TPS/TVQ au moyen d'un remboursement de TPS/TVH (FP-303) et Demande de compensation de la TVQ au moyen d’un remboursement de TVQ (VD-442.S).

Les entreprises qui doivent produire leur déclaration de taxes par voie électronique doivent le faire pour toutes les périodes de déclaration se terminant le 1^er juillet 2010 ou après cette date.

Le service de transmission électronique offert par les institutions financières ne permet pas aux membres d’un groupe de faire une demande de compensation.