Acomptes provisionnels – Taxes

Si votre période de déclaration est annuelle, vous devez normalement faire chaque année quatre versements de taxes sous forme d'acomptes provisionnels, à l'aide du formulaire qui vous est transmis avant chaque versement.

Vos versements doivent être effectués au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre de votre exercice financier.

Vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels si le montant net de TPS que vous estimez devoir payer pour l'année courante, ou que vous avez payé pour l'année précédente, est inférieur à 3 000 $. Il en est de même pour la TVQ.

Note
Ce montant était de 1 500 $ pour les exercices financiers ayant débuté en 2007 ou avant.

Vous n'avez qu'à produire une déclaration à la fin de votre exercice financier et à remettre le montant net de TPS et de TVQ que vous devez payer, ou demander un remboursement, selon le cas.

La déclaration que vous devez remplir à la fin de votre exercice financier vous permet de déterminer le montant net de TPS et de TVQ que vous devez réellement (ou le remboursement auquel vous avez droit, selon le cas). Elle vous permet aussi de modifier, s'il y a lieu, le montant de vos acomptes provisionnels à verser pour les trimestres suivants.

Dernière mise à jour : 22 novembre 2012