Restrictions
Les ventes exonérées ne vous donnent pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).
De même, vous ne pouvez pas demander de CTI ni de RTI pour les biens et les services acquis à des fins personnelles. Vous ne pouvez pas non plus en demander pour un droit d’adhésion à une association dont le but premier est de fournir des installations de loisirs, de repas ou de sports. Par exemple, votre droit d’adhésion à des clubs sportifs ainsi qu’à des clubs de golf, de chasse ou de pêche ne vous permet pas de demander des CTI ni des RTI.
De plus, les salaires, les intérêts, les dividendes, les taxes municipales, provinciales (autres que la TVQ) et fédérales (autres que la TPS) et la plupart des frais, des amendes et des contributions ne donnent pas droit à un CTI ni à un RTI, puisque la TPS et la TVQ ne s'y appliquent pas.
Dernière mise à jour : 18 novembre 2010