Immobilisations

Les immobilisations sont les biens amortissables qui donnent droit à une déduction pour amortissement. Ce sont aussi les biens autres que les biens amortissables, pour lesquels tout gain ou toute perte (notamment à la suite de leur vente) se traduirait par un gain ou une perte en capital.

Les immeubles, tels que les terrains et les bâtiments, ainsi que les biens meubles, tels que la machinerie utilisée par une entreprise pour ses activités commerciales, constituent des immobilisations. Les réfrigérateurs, les fours et les autres appareils électroménagers, les ordinateurs, les photocopieurs ainsi que les biens utilisés pour meubler des chambres d’hôtel, des salles d’attente et des installations de congrès, tels que des chaises, des tables, des sofas, des lits et des téléviseurs, sont également des biens meubles.

CTI et RTI pour les immobilisations
Types d’immobilisation Pourcentage d’utilisation à des fins commerciales Ensemble des inscritsNote 1 Particuliers inscritsNote 1 Organismes de services publics
Biens meubles 50 % ou moins Aucun Aucun Aucun
Plus de 50 % 100 % 100 % 100 %
Immeubles 10 % ou moins Aucun Aucun Aucun
Plus de 10 % à 50 % % d’utilisation % d’utilisationNote 1 Aucun
Plus de 50 % à moins de 90 % % d’utilisation % d’utilisation 100 %
90 % et plus 100 % 100 % 100 %
Voitures de tourisme et aéronefs 10 % ou moins Aucun Aucun Aucun
Plus de 10 % à 50 % Aucun Selon la déduction pour amortissement Aucun
Plus de 50 % à moins de 90 % 100 % Selon la déduction pour amortissement 100 %
90 % et plus 100 % 100 % 100 %
Notes
  1. Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les institutions financières demandent des CTI et des RTI en fonction du pourcentage d’utilisation des immobilisations à des fins commerciales.
  2. Ces règles s'appliquent aussi aux sociétés de personnes en ce qui concerne les achats de voitures de tourisme et d'aéronefs.
  3. Les particuliers inscrits n'ont droit à aucun CTI ni RTI si le pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins personnelles est supérieur à 50.
  4. Un organisme peut choisir que les règles relatives à l'ensemble des inscrits s'appliquent à lui.
  5. La partie du coût des voitures de tourisme et des aéronefs donnant droit à un CTI et à un RTI se limite au maximum donnant droit à une déduction pour amortissement (DPA), pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.
  6. CTI = Déduction pour amortissement (DPA) × 5/105 RTI = DPA × 9,975/109,975
Dernière mise à jour : 31 décembre 2012