Perception de la taxe municipale pour le 9-1-1

Si vous fournissez des services téléphoniques (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez percevoir la taxe municipale pour le 9-1-1 de toute personne qui est abonnée à un service téléphonique ou qui paie d’avance une somme pour obtenir ce service. Toutefois, vous n’avez pas à percevoir la taxe d’une personne qui achète un service téléphonique dans le but de le fournir à titre de fournisseur de services de télécommunication.

Vous devez, par tout moyen que vous jugez approprié, informer la personne au moins une fois par année

• que la taxe municipale pour le 9-1-1 est perçue sur le service téléphonique;
• que, pour chaque service téléphonique, cette taxe est établie à 0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.

Si vous remboursez à votre client la somme totale qu’il paie pour obtenir le service téléphonique pour un mois, vous devez aussi lui rembourser la taxe municipale pour le 9-1-1 que vous avez perçue. Vous pouvez soustraire la taxe ainsi remboursée dans le calcul de la taxe à remettre pour la période de déclaration où la taxe a été remboursée ou dans les quatre ans suivant la fin de cette période.

Si vous percevez de votre client une somme excédant la taxe municipale pour le 9-1-1 que vous deviez percevoir, vous devez lui rembourser cet excédent. Vous devez le rembourser dans les quatre ans suivant le jour où la somme est perçue. Vous pouvez soustraire la somme ainsi remboursée dans le calcul de la taxe à remettre pour la période de déclaration où la somme a été remboursée ou dans les quatre ans suivant le jour où la somme a été perçue.

Note

Si vous percevez la TPS et la TVQ, vous devez les calculer sur le prix comprenant la taxe municipale pour le 9-1-1.