Mise en place de la taxe municipale pour le 9-1-1
L’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007 à 2013, intervenue entre le gouvernement et les municipalités du Québec, prévoit la mise en place de la taxe municipale pour le 9-1-1. Par conséquent, tous les clients d’un fournisseur de services téléphoniques doivent maintenant contribuer au financement des centres d’urgence 9-1-1.
La taxe est imposée, depuis le 1er décembre 2009, par toutes les municipalités du Québec. Elle est perçue par les fournisseurs de services téléphoniques, qui nous la remettent. Par la suite, nous versons le produit de la taxe à l'organisme responsable de sa répartition entre les municipalités.
La taxe municipale pour le 9-1-1 est perçue pour chaque mois au cours duquel le fournisseur doit fournir, à un moment quelconque, un service téléphonique à un client. Pour chaque service téléphonique (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), la taxe est de 0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
- Note
- Cette taxe remplace le tarif municipal qui était perçu par certaines entreprises de télécommunication.