Déclaration de la taxe municipale pour le 9-1-1

Si vous êtes un fournisseur de services téléphoniques inscrit au fichier de la TVQ, vous devez produire vos déclarations de taxe municipale pour le 9-1-1 pour les mêmes périodes que vos déclarations de TVQ. Vous devez le faire en remplissant le formulaire Déclaration de la taxe municipale pour le 9-1-1 (FMZ-244.68). Ce formulaire doit nous être retourné au plus tard à la date où votre déclaration de TVQ doit être produite.

Si vous êtes un fournisseur de services téléphoniques non inscrit au fichier de la TVQ, une période de déclaration annuelle vous est attribuée au moment de votre inscription au fichier de la taxe municipale pour le 9-1-1. Vous devez produire votre déclaration au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Vous devez le faire en remplissant le formulaire Déclaration de la taxe municipale pour le 9-1-1 (FMZ-244.68). Par contre, vous pouvez choisir une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle en nous transmettant un avis écrit.

Au moment de la production de votre déclaration, vous devez remettre la taxe municipale pour le 9-1-1 que vous avez perçue ou que vous deviez percevoir pendant cette période de déclaration, moins les frais d’administration prévus (0,04 $ par montant de taxe perçue).

Si vous vous réservez un de vos services téléphoniques, vous devez payer la taxe municipale pour le 9-1-1 sur ce service.

Vous devez produire une déclaration pour chacune de vos périodes de déclaration, même celles où vous n’avez reçu aucune somme pour la fourniture de services téléphoniques ou celles où vous n’avez fourni aucun service téléphonique.

Note

La TPS et la TVQ ne s’appliquent pas aux frais d’administration de 0,04 $.