Sûreté

Vous devez fournir une sûreté si vous vous trouvez, notamment, dans l'une des situations suivantes :

• vous n'avez ni résidence ni établissement au Québec et vous demandez un permis;
• vous avez été condamné pour une infraction fiscale au cours des cinq années précédant votre demande;
• vous avez une dette envers Revenu Québec;
• vous n'avez pas produit des déclarations qui auraient dû l'être;
• Revenu Québec considère que vous ne pouvez pas, en raison de votre situation financière, acquitter les obligations financières qui découlent de votre entreprise.

En général, la sûreté est établie en tenant compte des sommes qu'une personne est susceptible de percevoir au cours des six mois suivant la date à laquelle elle est exigée.

Elle peut aussi être fixée en fonction des sommes que la personne aurait dû remettre, s'il y a lieu, au cours des six mois précédant la demande de sûreté.