Permis

Vous devez être titulaire d'un permis pour chaque activité exercée au Québec si vous êtes

• un agent-percepteur;
• un importateur;
• un manufacturier;
• un entreposeur;
• un transporteur.

Demande de permis

Vous devez remplir le formulaire Demande de permis (TA-6.1) et y joindre la liste des adresses de tous les établissements que vous voulez exploiter, ou faire exploiter par un tiers. Si votre demande est relative à un permis d'entreposeur, d'importateur ou de transporteur, vous devez préciser les établissements qui seront exploités à l'égard du tabac brut.

Si vous acquérez un établissement, vous devez nous fournir

• vos nom, prénom et adresse;
• l'adresse de l'établissement que vous acquérez;
• les nom, prénom et adresse de la personne qui vous a cédé l'établissement.

De la même façon, si vous cédez un établissement, vous devez nous fournir

• vos nom, prénom et adresse;
• l'adresse de l'établissement que vous cédez;
• les nom, prénom et adresse de l'acquéreur.

Si vous n'avez ni résidence, ni lieu d'affaires au Québec, vous devez désigner comme agent une personne qui y réside. Vous devez fournir un document attestant sa désignation et y préciser son adresse. Le document doit être annexé à la demande de permis.

Note

Vous devez mentionner votre nom et votre numéro d'inscription dans toute correspondance que vous nous adressez.

Affichage

Vous devez afficher votre ou vos permis à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal. Vous devez aussi en afficher une copie dans chaque autre établissement que vous exploitez ou que vous faites exploiter par un tiers, en vertu de ce permis.

Si vous êtes titulaire d'un permis de transporteur, vous devez conserver une copie du permis dans chaque véhicule que vous utilisez pour transporter le tabac visé par ce permis. De plus, si vous ne possédez aucun établissement au Québec, vous devez conserver une copie de tous les permis dont vous êtes titulaire dans chaque véhicule.

Période de validité

Le permis est valide pendant deux ans. Il sera renouvelé automatiquement à l'échéance de cette période, sauf si vous n'avez pas respecté les obligations prévues dans la Loi concernant l'impôt sur le tabac ou la Loi sur l'administration fiscale.

Si vous n'avez ni résidence, ni établissement, ni lieu d'affaires au Québec, nous pouvons vous délivrer un permis temporaire de six mois. Ce permis peut être renouvelé pour une même durée, à la condition que vous en fassiez la demande de la 60^e à la 30^e journée précédant la date d'expiration du permis.

Note

Les permis ne peuvent pas être cédés à qui que ce soit. De plus, ils peuvent seulement être utilisés par le titulaire et pour l'activité qui y est mentionnée.