Certificat d'inscription au fichier de l’impôt sur le tabac

Pour obtenir un certificat d'inscription, vous devez remplir le formulaire Demande d'inscription (LM-1) ou utilisez le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec. Vous devez également y joindre la liste des adresses de tous les établissements que vous voulez exploiter ou faire exploiter par un tiers. Informez-nous de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis.

Si vous êtes déjà inscrit au fichier de la TVQ pour d'autres activités, vous devez nous en informer par courrier recommandé ou certifié avant de commencer à vendre au Québec du tabac au détail.

Vous devez afficher votre certificat d'inscription, bien à la vue, à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal ainsi que dans chacun de vos autres établissements, s'il y a lieu.

Si vous ne respectez pas les obligations prévues à la Loi concernant l'impôt sur le tabac ou à la Loi sur l'administration fiscale, votre certificat d'inscription peut être suspendu en ce qui a trait à la vente au détail de tabac ou révoqué, selon le cas. Si votre certificat est suspendu, nous vous ferons parvenir un avis de suspension. Vous devrez l'afficher dans votre lieu d'affaires principal. Vous devrez aussi en afficher une copie dans chacun de vos autres établissements, s'il y a lieu.

Note

Le certificat d'inscription ne peut pas être cédé à qui que ce soit.