Amendes et peine 

Quiconque contrevient à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à payer des amendes. Ainsi, une amende d'au moins 300 $ est prévue dans certains cas d'infractions mineures.

De plus, une amende pouvant varier de 3 000 $ à 750 000 $, de même qu'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, est prévue pour les infractions plus graves. Une amende est également prévue dans les cas de récidive dans les cinq ans. Elle peut varier de 10 000 $ à 2 500 000 $.

Exemples

Si un vendeur au détail achète des produits du tabac auprès d'un vendeur en gros qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur, chacune de ces personnes s'expose à payer une amende minimale de 3 000 $.

Si un consommateur a en sa possession du tabac dont le paquet n’est pas identifié selon les exigences de la Loi, il s’expose à payer une amende minimale de 300 $.